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Réponses ministérielles RH - Page 29
Le dispositif d’indemnité de départ volontaire peut-il être imposé aux collectivités ?
Non. Depuis le décret n° 2009-1594 du 18 décembre 2009, cette indemnité peut être versée aux fonctionnaires et aux agents non titulaires sous CDI, quittant la fonction publique territoriale à la suite d'une démission notamment pour créer une entreprise ou réaliser un projet personnel.Or certaines communes refusent d'appliquer ce ...
Supplément familial de traitement
Un nouveau dispositif, comprenant le partage du supplément familial de traitement (SFT) en cas de garde alternée, devrait voir le jour début 2012.
Indemnité de départ volontaire
Les collectivités sont libres de délibérer sur la mise en place d’une indemnité de départ volontaire au profit de leurs agents.
Collaborateur de cabinet – Pas de CDI, ni de titularisation
Actuellement régis par l'article 110 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée et le décret n° 87-1004 du 16 décembre 1987, les collaborateurs de cabinet sont des collaborateurs directs de l'autorité politique. Ils sont recrutés par choix discrétionnaire et assurent des fonctions politiques et de conseils impliquant une position hors de la ...
Filière sportive et passerelle entre cadres d’emplois
L’intégration des opérateurs territoriaux des activités physiques et sportives dans le cadre d’emplois des ETAPS n’est pas envisageable.
Professeurs territoriaux d’enseignement artistique – temps de travail
Rien ne s'oppose à ce que la collectivité territoriale demande à ses agents chargés de l'enseignement artistique d'exercer une activité pendant les vacances scolaires, dès lors qu'elle s'effectue dans le respect de leurs missions statutaires.
Fonction publique territoriale – Détachement facilité
Dans la mesure où les conditions légales du détachement sont respectées, les détachements peuvent être autorisés au sein d'une même collectivité ou d'un même établissement.
Licenciement pour insuffisance professionnelle
L'établissement d'une insuffisance professionnelle (incapacité à exercer correctement son service ; erreurs cumulées) ne peut donner lieu à une sanction (par exemple une rétrogradation) mais uniquement à un licenciement.
Fonctionnement en régie d’un équipement sportif – Pouvoirs du régisseur
Un agent d'une régie exploitant un équipement sportif, nommé mandataire du régisseur, peut, sous la responsabilité de ce dernier, assurer le transport et la remise des fonds provenant de l'activité de la régie.
Droit de grève – Modalités
Pour les personnels des collectivités locales, le préavis doit parvenir 5 jours francs avant le déclenchement de la grève à l'autorité hiérarchique ou à la direction de l'établissement, de l'entreprise ou de l'organisme intéressé.
