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Réponses ministérielles RH - Page 9
Un fonctionnaire absent pour maladie doit-il fournir les codes d’accès à son ordinateur professionnel ?
Les employeurs publics sont en droit d'accéder aux informations contenues dans l'ordinateur et le matériel informatique mis à disposition d'un agent, lorsque celui-ci est absent. En particulier, l'employeur peut exiger de l'agent en congés de maladie qu'il lui communique les codes d'accès à son ordinateur (Cass.soc, 18 mars 2003 ...
Les ADS auront-ils un concours interne d’accès au cadre d’emplois des agents de police municipale ?
Si certains adjoints de sécurité (ADS) intègrent le cadre d'emplois des agents de la police municipale après avoir passé le concours externe, ce mode de recrutement n'est pas adapté à la situation d'adjoints de sécurité faiblement ou non diplômés, alors même que les emplois offerts au sein des polices municipales constituent l'un de ...
Quelles actions seront mises en œuvre pour l’accès aux logements sociaux des sapeurs-pompiers volontaires ?
A l'occasion du congrès national des sapeurs-pompiers de Chambéry en octobre 2013, un plan d'action pour le volontariat en France, « L'engagement pour le Volontariat », a été signé par le ministre de l'Intérieur et les présidents de l'Assemblée des départements de France (ADF), de l'Association des maires de France (AMF), de la ...
Le gouvernement entend-il aligner les grades de la police municipale sur ceux de la police nationale ?
La filière police municipale comprend quatre cadres d'emplois. Le cadre d'emplois de catégorie A dénommé « directeur de police municipale » comprend deux grades : directeur de police municipale et directeur principal de police municipale. Le cadre d'emplois de catégorie B « chef de service de police municipale » comprend trois grades ...
Quel sort est réservé aux DGS et DGAS lors de la création d’une commune nouvelle ?
La loi n° 2015-292 du 16 mars 2015 relative à l'amélioration du régime de la commune nouvelle, pour des communes fortes et vivantes, a modifié le dispositif existant de fusion de communes afin de faciliter la création de communes nouvelles. Le IX de l'article 114 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation ...
Quel plafond de remboursement de l’abonnement aux transports en commun pour les fonctionnaires ?
Les modalités de prise en charge des frais de transports pour les déplacements entre le domicile et le lieu de travail des agents des trois fonctions publiques ont été définies par le décret n° 2010-676 du 21 juin 2010. Ce texte met en œuvre un régime unifié qui s'applique dans la fonction publique de l'Etat, la fonction publique ...
Quelles mesures sont envisagées pour réduire l’absentéisme des fonctionnaires ?
La mise en place d'un jour de carence dans la fonction publique a constitué une mesure inéquitable et inefficace. Des mesures alternatives de contrôle des arrêts de travail et de prise en compte de l'impact des conditions de travail ont ainsi été privilégiées. D'une part, les fonctionnaires qui ne respectent pas l'obligation qui leur est ...
Qu’entend faire le gouvernement pour favoriser l’apprentissage dans la fonction publique ?
Le développement de l'apprentissage dans la fonction publique est une priorité du gouvernement pour faire connaître la diversité des métiers qui incarnent le service public au quotidien. La fonction publique a enregistré 10 700 nouveaux contrats d'apprentissage au 30 juin 2016 soit + 25 % par rapport à 2014. La fonction publique ...
Sapeurs-pompiers : des mesures sont-elles envisagées pour remédier aux conséquences du reclassement des lieutenants ?
Les « anciens lieutenants » de sapeurs-pompiers professionnels, intégrés lieutenants de 1ère classe dans le nouveau cadre d'emplois de lieutenant au dernier échelon bénéficient de l'indice brut terminal 614 au lieu de l'indice brut terminal 638 dans leur ancien cadre d'emplois. Cependant, la réforme de la filière a permis un meilleur ...
Une autorisation d’absence de quatre jours doit-elle être accordée au titre de la conclusion d’un pacte civil de solidarité (PACS) ?
Les agents de la fonction publique territoriale peuvent bénéficier d'autorisations spéciales d'absences sur décision du chef de service (art 59, loi du 26 janvier 1984 ; CE 20 décembre 2013 n° 351682). Il appartient à l'organe délibérant de chaque collectivité, après avis du comité technique, de dresser la liste des événements ...
