Réponses ministérielles

Gestion des déchets

Quels sont les changements prévus concernant les flux de déchets d’équipements électriques et électroniques ?

Réponse du ministère de la transition écologique : Dans le domaine de la gestion des déchets d'équipements électriques et électroniques (DEEE), d'importants efforts restent à mener au niveau européen puisque de nombreux DEEE finissent leur vie en dehors de l'Europe, notamment en Asie et en Afrique, dans des conditions de gestion ...

Environnement

Cartographies de bruit : est-il envisagé de modifier les seuils de niveau sonore ?

Réponse du ministère de la transition écologique : La directive européenne 2002/49/CE relative à l'évaluation et à la gestion du bruit dans l'environnement impose à chaque État membre de cartographier tous les cinq ans les infrastructures routières ayant un trafic de plus de trois millions de véhicules par jour, les infrastructures ...

Réseaux publics de distribution d'électricité

Le concessionnaire peut-il librement installer un compteur de son choix (par exemple Linky) ?

Réponse du ministère de la Cohésion des territoires : Aux termes de l'article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales (CGCT), les autorités organisatrices du réseau public de distribution d'électricité (AODE) peuvent concéder la distribution d'électricité à un gestionnaire de réseau ou l'exploiter en régie ...

Urbanisme

Le stockage par un particulier de bois de chauffage sur un terrain situé en zone agricole est-il autorisé ?

Réponse du ministère de la cohésion des territoires : Selon l'article L. 421-1 du code de l'urbanisme, les constructions, même lorsqu'elles ne comportent pas de fondations, doivent être précédées de la délivrance d'un permis de construire.Les articles L. 421-2 et L. 421-4 du même code prévoient quant à eux qu'un permis d'aménager ou ...

Solidarité

Quelles conditions d’indemnisation des biens non assurables des collectivités victimes d’une catastrophe naturelle ?

Réponse du ministère de la cohésion des territoires : La dotation de solidarité en faveur de l'équipement des collectivités et de leurs groupements touchés par des événements climatiques ou géologiques a été créée en 2016 par la fusion du fonds de solidarité en faveur des collectivités et de leurs groupements touchés par des ...

Voirie

A qui revient la prise en charge d’ordures déposées sur une route hors agglomération ?

Réponse du ministère de la cohésion des territoires : De manière générale, l'obligation d'entretien des biens relevant du domaine public incombe à la collectivité publique propriétaire. Ainsi, le département a l'obligation d'entretenir son domaine public et notamment son domaine public routier comme prévu à l'article L. 111-1 du code ...

Aménagement commercial

Quel est le seuil de surface des projets commerciaux à partir duquel la CDAC doit être saisie ?

Réponse de Bercy : Le niveau du seuil de déclenchement de la procédure d'autorisation d'exploitation commerciale (AEC) fait l'objet de débats et d'évolutions erratiques depuis de nombreuses années en France. Au cours de la période récente, la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie (LME) a réduit le champ ...

Urbanisme

Comment gérer l’extension de bâtiments devenus bâtiments d’habitation en zone agricole et naturelle ?

Réponse du ministère de la cohésion des territoires : L'article L. 151-11 du code de l'urbanisme permet au règlement du plan local d'urbanisme (PLU) d'autoriser en zone agricole ou naturelle et forestière de « désigner les bâtiments qui peuvent faire l'objet d'un changement de destination, dès lors que ce changement de destination ne ...

Environnement

Quelles mesures contre la pollution lumineuse ?

Réponse du ministère de la transition écologique et solidaire : La prévention des pollutions lumineuses constitue une priorité au regard de leurs impacts sur la biodiversité, la consommation d'énergie mais aussi la santé. À la suite de la décision du Conseil d'État du 28 mars 2018, les services du ministère de la transition ...

Sécurité civile

Quelle réglementation en matière d’implantation des points d’eau incendie ?

Réponse du ministère de l'Intérieur : La défense extérieure contre l'incendie (DECI) a pour objet d'assurer l'alimentation en eau des moyens des services d'incendie et de secours. Elle est placée sous l'autorité du maire ou du président de l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI) chargé d'un pouvoir de police ...

Commande publique

Quelles sont les règles concernant les biens de retour dans le cadre de DSP de remontées mécaniques ?

Réponse du ministère de la cohésion des territoires : Il résulte des articles L. 342-9 et suivants du code du tourisme, que les communes, leurs groupements et les départements sont compétents pour les services de remontée mécanique, qu'ils peuvent assurer soit directement, en régie simple ou personnalisée, soit indirectement, à l'aide ...

Pollution

Quelles mesures pour endiguer le jet de déchets via la vitre des voitures ?

Réponse du ministère de la transition écologique et solidaire : Le de la transition écologique et solidaire, est très sensible aux nuisances et enjeux paysagers et environnementaux associés aux décharges sauvages. La secrétaire d'État placée auprès du ministre a ainsi mis en place un groupe de travail, en lien avec les collectivités ...

Code forestier

Est-il possible d’aménager les obligations légales de débroussaillement ?

Réponse du ministère de l'agriculture : Les obligations légales de débroussaillement sont un élément essentiel de la politique de prévention des incendies de forêts portée par le ministère de l'agriculture et de l'alimentation. Le propriétaire du bâtiment concerné étant le principal bénéficiaire de cette disposition, c'est à lui ...

Urbanisme

Comment interpréter la notion de territoire urbanisé soumis à inconstructibilité ?

Réponse du ministère de la cohésion des territoires : Le dispositif prévu par le III de l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation (CCH) permet d'exempter de l'obligation de production de logement social issue de l'application de l'article 55 de la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains (SRU), par ...

Commande publique

Comment assurer une meilleure prise en compte des critères environnementaux et sociaux dans les marchés publics ?

Réponse du ministère de la transition écologique et solidaire : La France compte environ 50 000 autorités adjudicatrices et 200 000 agents exercent une fonction d'acheteur public (services de l'État, collectivités, chambres du Parlement, établissements publics, hôpitaux, tribunaux, etc.). La commande publique représente près de ...

Assainissement

Quelles conséquences de l’aménagement d’une habitation sur la participation à l’assainissement collectif ?

Réponse du ministère de la Cohésion des territoires : La participation pour le financement de l'assainissement collectif (PFAC) a remplacé la participation pour raccordement à l'égout (PRE) depuis le 1er juillet 2012 (loi n° 2012-354 du 14 mars 2012 de finances rectificative pour 2012). Tout comme la PRE, la PFAC est facultative et ...

Office national des forêts

Comment assurer une gestion durable des forêts publiques ?

Réponse du ministère de l'agriculture : Conformément à l'article L. 221-2 du code forestier, l'office national des forêts (ONF) est chargé de la mise en œuvre du régime forestier dans les forêts publiques. Le contrat d'objectifs et de performance (COP 2016-2020) de l'ONF précise les conditions de gestion des forêts publiques, en ...

Gestion des eaux

Quelle est la législation en vigueur sur la gestion des eaux de ruissellement des espaces naturels et agricoles ?

Réponse du ministère de la transition écologique et solidaire : La législation en matière de gestion de l'eau et des milieux aquatiques et de prévention des inondations mais aussi en matière d'eau et d'assainissement a fait l'objet d'évolutions récentes. À la suite de la loi du 30 décembre 2017 relative à l'exercice des compétences ...

Déchets

Que faire contre la pollution publicitaire des prospectus envoyés aux particuliers ?

Réponse du ministère de la transition écologique et solidaire : L'opération « Stop Pub » a été initiée dans le cadre plan national de prévention 2004-2013, et le Gouvernement s'est fixé comme objectif de renforcer sa visibilité et ses effets dans le cadre du plan 2014-2020. Ainsi, lors de la mise en place des programmes locaux de ...

Fiscalité locale

1

En cas de doute sur des travaux en intérieur, quels sont les moyens à disposition de la commune ?

Réponse de Bercy : La mise à jour des valeurs locatives des propriétés bâties repose principalement sur un système déclaratif. Afin d'éviter la perte de recettes fiscales pour les collectivités locales, la fiabilisation des bases de fiscalité directe locale constitue la priorité forte des services fonciers de la direction générale ...