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Réponses ministérielles - Page 514
Règles officielles de signatures
Les administrations ne sont pas fondées à exiger une forme particulière de signature pour les femmes mariées.La personne est libre de signer comme elle le souhaite, sous son nom de famille ou son nom d'usage, de manière claire et lisible ou non, dès lors que cette signature permet de l'identifier, en particulier, par la constance de son ...
Bouilleurs de cru
Le gouvernement n'entend pas revenir sur l'abolition des privilèges des bouilleurs ambulants.Le parlement, lors du vote de la loi de finances pour 2003, a adopté la suppression du privilège dont disposent certains bouilleurs de cru. Soucieux de l'ensemble des enjeux liés à ce sujet, les auteurs du texte avaient laissé jusqu'au 1er janvier ...
Promotion du petit éolien
Le dispositif de soutien à l'énergie éolienne a été modifié, aux fins de renforcer son développement en assurant une plus grande implication des collectivités. La loi n° 2005-781 a modifié le régime d'obligation d'achat de l'électricité éolienne en métropole continentale et le cadre réglementaire dans lequel les projets ...
Chantiers d’insertion
S'agissant plus particulièrement des services sociaux et sanitaires ou des services d'insertion professionnelle, il importe de rappeler que cette obligation de mise en concurrence ne concerne que les marchés publics. Cette obligation ne s'impose pas dans le cas des subventions, c'est-à-dire de financements accordés de manière unilatérale par ...
Limites de la réforme des lois de 2002 et 2003 sur la dévolution du patronyme
L'article 23 de la loi du 23 décembre 1985 autorise toute personne à adjoindre, à titre d'usage, le nom du parent qui n'a pas été transmis. Cette disposition n'a donc vocation à s'appliquer qu'aux personnes dont le nom d'un seul parent a été dévolu, en leur permettant d'adjoindre, dans l'ordre qu'elles souhaitent, le nom du parent qui ne ...
Financement des écoles
Le principe de la contribution des communes pour les élèves scolarisés à l'extérieur de leur commune de résidence ne créerait pas en lui-même d'obligations Dans le cadre de la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales et de la loi du 23 avril 2005 d'orientation et de programme pour l'avenir de l'école, le ...
Associations
Rien dans le code des marchés publics n'interdit à une association de type «loi de 1901» de participer à la commande publique et de soumissionner aux marchés publics. Les associations à but non lucratif peuvent ainsi se porter librement candidates à l'attribution d'un marché public. Le gouvernement n'envisage nullement de modifier cette ...
Copropriété en difficulté
Les dépenses pour travaux d'amélioration ou d'entretien ne sont pas obligatoires.Rendre obligatoire la constitution de provisions spéciales en vue de faire face aux travaux risquerait, dans les copropriétés fragiles ou en difficultés, de fragiliser encore plus les propriétaires-occupants modestes qui ont déjà du mal à honorer leurs ...
Déchets ménagers
Le décret n° 2005-829 du 20 juillet 2005 relatif à la composition des équipements électriques et électroniques (DEEE) et à l'élimination des déchets issus de ces équipements pose le principe de la responsabilité opérationnelle et financière des producteurs pour les opérations d'enlèvement et de traitement des DEEE ménagers ...
Directeur général des services
Le projet de loi relatif à la fonction publique territoriale prévoit l'abaissement de 20 000 à 10 000 habitants du seuil de création de l'emploi de directeur général des services et de 80 000 à 10 000 habitants du seuil de création de l'emploi de directeur général des services techniquesLe projet de loi relatif à la fonction publique ...
