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Ressources fiches de révision - Page 23
Fiche n° 2. Le cadre juridique de l’impôt
L’impôt est encadré par le droit. Il importe de connaître les sources juridiques, ainsi que leur contenu : les principes.
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Les finances publiques 3 : l'impôtFiche n° 9. Le contrôle parlementaire
Le contrôle du Parlement s’exerce de manière globale, par le biais de la loi de règlement et, de manière plus ponctuelle, par différents procédés.
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Les finances publiques 2 : gestion et contrôle du budgetFiche n° 8. La Cour de discipline budgétaire et financière
Créée par la loi n° 48-1484 du 25 septembre 1948, la Cour de discipline budgétaire et financière est liée à la Cour des comptes et a été réformée à plusieurs reprises. Aujourd’hui, les textes la régissant sont rassemblés dans le livre III du code des juridictions financières.
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Les finances publiques 2 : gestion et contrôle du budgetFiche n° 7. Les chambres régionales des comptes
Les Chambres régionales des comptes (CRC) ont été créées par la loi du 2 mars 1982 et organisées par la loi du 10 juillet 1982 ainsi que par le décret du 23 août 1995. Les dispositions essentielles ont été réunies en 1995 dans le livre II du code des juridictions financières. La loi n° 2001-1248 du 21 décembre 2001 a apporté ...
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Les finances publiques 2 : gestion et contrôle du budgetFiche n° 6. La Cour des comptes
Créée en 1807 par Napoléon Ier, la Cour des comptes est issue des chambres des comptes qui s’étaient multipliées sous l’Ancien Régime. Aujourd’hui, la Cour est régie par la loi du 22 juin 1967, modifiée à plusieurs reprises, notamment en 1982 avec la création des chambres régionales des comptes. Ces textes ont été rassemblés en ...
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Les finances publiques 2 : gestion et contrôle du budgetFiche n° 2. Le principe de la séparation des ordonnateurs et des comptables de l’État
Le règlement général sur la comptabilité publique (RGCP) du 29 décembre 1962 constituait, jusqu’à ce jour, le texte de référence qui organisait l’ensemble des procédures d’exécution financière de l’État. Plusieurs de ses dispositions n’étaient plus adaptées au nouveau cadre de gestion découlant de la loi organique relative ...
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Les finances publiques 2 : gestion et contrôle du budgetFiche n° 12. La présentation du budget
Deux types de présentation doivent être distingués : la présentation juridique et la présentation économique. C’est sur la base de la présentation juridique que l’autorisation budgétaire est donnée, la présentation financière permettant seulement d’éclairer la décision du Parlement.
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Les finances publiques 1 : les règles budgétairesFiche n° 9. Le caractère limitatif des crédits
Ce principe est le pendant du principe de la spécialité des crédits. Simplement, ici, c’est le montant des crédits qui est visé. Il doit avoir un caractère limitatif sans quoi l’autorisation n’aurait aucun sens. Ce principe peut voir sa portée restreinte par l’existence de limites
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Les finances publiques 1 : les règles budgétairesFiche n° 6. La loi organique relative aux lois de finances n° 2001-692 du 01/08/2001 (LOLF)
Dans cette fiche de 11 pages, vous comprendrez comment la LOLF modernise le cadre budgétaire et comptable (I), tout en renforçant les prérogatives du Parlement (II).
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Les finances publiques 1 : les règles budgétairesFiche n° 5. Le budget
Le terme de budget vient de « bougette » qui désignait au Moyen-Âge une bourse. Après avoir traversé la Manche et être revenu en France, le terme a acquis son sens actuel. Un budget est en effet un cadre dans lequel s’inscrivent les recettes et les dépenses d’une personne pour une durée déterminée. Mais cette notion relativement ...
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Les finances publiques 1 : les règles budgétaires
