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Ressources fiches de révision - Page 25
Fiche n° 2. L’organisation générale
I - LES SOURCES DU DROIT DE LA FONCTION PUBLIQUEA - La Constitution et le bloc de constitutionnalitéCertains grands principes du droit de la fonction publique ont aujourd’hui de façon expresse une valeur constitutionnelle. Il s’agit : du principe de l’égale admission aux emplois publics qui trouve son origine dans les dispositions de ...
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Connaissances statutaires 1 : la fonction publique, organisation, droits et obligationsFiche n° 1. Le recrutement dans la fonction publique
Le recrutement des agents titulaires obéit à des règles communes pour les trois fonctions publiques (A) et des règles spécifiques propres à chacune d’elles : FPE (B), FPT (C) et FPH (D).
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Connaissances statutaires 2 : recrutement et gestion de carrièreFiche n° 5. Droit de l’urbanisme : les permis de construire et de démolir
Le permis de construire est un acte administratif individuel par lequel une autorité administrative autorise l’édification d’une construction ou la modification d’une construction existante. Le permis de construire a un caractère préalable ; l’édification d’une construction sans permis constitue un délit (article L. 480-4 du Code ...
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Le droit administratif 3 : le droit de l'urbanismeFiche n° 10. Les contrats de partenariat
Par la loi n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le gouvernement à simplifier le droit, le gouvernement a été autorisé à créer, par ordonnance, « de nouvelles formes de contrats conclus par des personnes publiques ou des personnes privées chargées d’une mission de service public pour la conception, la réalisation, la ...
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Le droit administratif 1 : les grands principes de l'action administrativeFiche n° 12. Le groupement d’intérêt public
Si le groupement d’intérêt public (GIP) est apparu, en tant que structure juridique, au début des années 80, il connaît aujourd’hui un réel regain d’intérêt. En effet, de nombreuses politiques publiques de proximité y ont recours pour permettre un travail partenarial entre différentes institutions : maison des personnes ...
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Le droit administratif 1 : les grands principes de l'action administrativeFiche n° 4. Le droit de l’urbanisme : les ZAC et les ZAD
Opération publique, la zone d’aménagement concerté (ZAC) est le moyen le plus courant de réalisation d’opérations d’aménagement. Son objectif est déterminé au cas par cas par les autorités compétentes dans l’acte créant la zone. La zone d’aménagement différé (ZAD), elle, vise à délimiter le périmètre de futures ...
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Le droit administratif 3 : le droit de l'urbanismeFiche n° 3. Le droit de l’urbanisme : la loi littoral et la loi montagne
La loi littoral puis la loi montagne sont détaillées dans cette fiche de 7 pages. Une troisième partie passe en revue les dispositions communes à ces deux lois depuis le Grenelle de l'environnement.
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Le droit administratif 3 : le droit de l'urbanismeFiche n° 2. Droit de l’urbanisme : les documents d’urbanisme
En onze pages, cette fiche détaille les spécificités des trois grandes catégories de documents d'urbanisme : les schémas de cohérence territoriale (SCOT), les plans locaux d'urbanisme (PLU) et les cartes communales.
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Le droit administratif 3 : le droit de l'urbanismeFiche n° 6. Les procédures d’urgence devant le juge administratif
Des procédures d’urgence, nombreuses et soumises à un régime dérogatoire du droit commun, sont ouvertes au justiciable, à l’occasion ou indépendamment d’un recours principal, permettant d’obtenir du juge, en urgence, des mesures préservant ses droits. Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère ...
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Le droit administratif 2 : le contrôle de l'administrationFiche n° 5. Les recours contentieux classiques devant le juge administratif
Différentes voies de recours sont ouvertes devant les juridictions administratives. Aux deux recours principaux - de plein contentieux et pour excès de pouvoir -, le droit positif admet deux autres recours, plus secondaires, mais non dépourvus d'intérêt : le recours en interprétation et le contentieux des poursuites. Par ailleurs, des ...
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Le droit administratif 2 : le contrôle de l'administration
