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Ressources fiches de révision - Page 26
Fiche n° 4. Les grandes règles contentieuses devant le juge administratif
Après avoir examiné le principe du contradictoire, principe général du droit, et ses implications, vous passerez en revue les caractères spécifiques de la procédure administrative contentieuse. Celle-ci est inquisitoriale, principalement écrite, secrète, gratuite et non-suspensive.
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Le droit administratif 2 : le contrôle de l'administrationFiche n° 11. Les établissements publics
Un établissement public est une personne morale de droit public disposant d’une certaine autonomie administrative et financière afin de remplir une mission d’intérêt général, précisément définie, sous le contrôle de l’État.
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Le droit administratif 1 : les grands principes de l'action administrativeFiche n° 3. La responsabilité administrative
Les règles de responsabilité de la puissance publique sont généralement d’origine jurisprudentielle et indépendantes des règles du Code civil. Les litiges en matière de responsabilité relèvent, pour l'essentiel, de la compétence du juge administratif.
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Le droit administratif 2 : le contrôle de l'administrationFiche n° 2. Le contrôle interne de l’administration
En raison de ses prérogatives exorbitantes du droit commun, l’administration a progressivement fait l'objet d’un contrôle juridictionnel qui, au fil du temps, est devenu de plus en plus important et efficace.Cependant, d’autres contrôles sont apparus. Ainsi, l’administration elle-même se contrôle-t-elle. Outre le contrôle ...
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Le droit administratif 2 : le contrôle de l'administrationFiche n° 1. L’acte administratif unilatéral
L’administration dispose pour agir de deux types d’actes juridiques : le contrat, acte plurilatéral fruit d’un accord entre l’administration et les personnes privées, et l’acte unilatéral.
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Le droit administratif 1 : les grands principes de l'action administrativeFiche n° 1. Le principe de légalité
L'Administration est tenue de respecter, en règle générale, le principe de légalité (I), elle peut être conduite parfois à s’en écarter (II) pour lui permettre d’agir avec plus de vigueur et de rapidité, en période de "crise", par exemple.
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Le droit administratif 2 : le contrôle de l'administrationFiche n° 1. Droit de l’urbanisme : règles générales
Cette fiche de six pages traite d'abord des règles générales d'occupation des sols et de l'espace. Une seconde partie est consacrée aux directives territoriales d'aménagement (DTA), normes "supralocales" introduites par loi n° 95-115 du 4 février 1995 d’orientation pour l’aménagement et le développement du territoire.
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Le droit administratif 3 : le droit de l'urbanismeFiche n° 7. Les travaux publics
On examinera, successivement, les régimes de responsabilité applicables aux litiges entre le maître d'ouvrage et les constructeurs, puis le régime de la réparation des dommages résultant de l'exécution de travaux publics.
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Le droit administratif 1 : les grands principes de l'action administrativeFiche n° 6. Le domaine privé
Le domaine privé de l'Etat ou des collectivités territoriales est aliénable et prescriptible. Un certain nombre de ventes sont néanmoins réglementées et il existe des restrictions, concernant les forêts domaniales et les biens mobiliers. Cette fiche traite successivement de l'étendue puis de la gestion du domaine privé.
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Le droit administratif 1 : les grands principes de l'action administrativeFiche n° 5. Le domaine public
Très tôt il est apparu nécessaire d’appliquer des règles spécialement protectrices (inaliénabilité et imprescriptibilité) au domaine de la Couronne avec l’ordonnance de Moulins de 1566 et l’édit d’août 1667, comme, plus tard, au « domaine de la nation », avec la loi des 22 novembre–1er décembre 1790 (dite Code domanial). On ...
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Le droit administratif 1 : les grands principes de l'action administrative
