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Ressources - Page 22
Fiche n° 4. Les services déconcentrés de l’Etat
Selon l'article 2 du décret du 7 mai 2015, placées sous l'autorité du Premier ministre et de chacun des ministres, les administrations civiles de l'Etat se composent, d'une part, d'administrations centrales et de services à compétence nationale, d'autre part, de services déconcentrés.
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Les institutions administratives 1 : l'organisation de l'administration de l'EtatFiche n° 11. La péréquation horizontale
La péréquation consiste à égaliser les situations. En matière de finances locales, il s’agit de redistribuer des ressources entre collectivités territoriales en fonction d’indicateurs physiques et financiers. C’est un mécanisme de redistribution qui vise à réduire les inégalités entre les différentes collectivités territoriales.
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Les finances locales 2 : les composantes du budget localFiche n° 10. La réforme de la taxe professionnelle
La loi de finances pour 2010 a supprimé définitivement la taxe professionnelle pour toutes les entreprises, depuis le 1er janvier 2010. Cette réforme est effective, pour les collectivités territoriales, depuis le 1er janvier 2011, suite à l’instauration d’une compensation relais. Cet impôt, longtemps qualifié d’anti-économique ...
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Les finances locales 2 : les composantes du budget localFiche n° 9. Finances territoriales : bilan et perspectives
Dans son dernier rapport remis en juillet 2016, l’Observatoire des finances locales constate qu’après deux années de croissance modérée, la croissance de l’économie française accélère en 2015 : le produit intérieur brut (PIB) progresse de +1,3 % en euros constants, après +0,6 % en 2013 et en 2014.
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Les finances locales 2 : les composantes du budget localFiche n° 4. La fiscalité indirecte locale
La fiscalité indirecte locale représente à peu près 15 % de la fiscalité directe locale. La loi n°2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour l’année 2010 bouleverse radicalement la fiscalité indirecte par un regroupement programmé de la fiscalité de l’urbanisme. On peut distinguer les impôts indirects qui sont ...
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Les finances locales 2 : les composantes du budget localFiche n° 3. Les taxes foncières
Les taxes foncières (bâti et non bâti) sont dues par les propriétaires d’immeubles ou de terrains, quelle que soit leur utilisation (à titre d’habitation ou professionnel).
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Les finances locales 2 : les composantes du budget localFiche n° 2. La taxe d’habitation
Elle représente à peu près 23 % du produit des impôts directs locaux. Elle est réglementée par le code général des impôts (CGI) articles 1407 à 1414C. Depuis 2001, la part régionale de la taxe a disparu. (voir schéma sur fiche à télécharger)
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Les finances locales 2 : les composantes du budget localFiche n° 7. Les chambres régionales des comptes
Les chambres régionales des comptes (CRC) ont été créées par la loi du 2 mars 1982 et organisées par la loi du 10 juillet 1982 ainsi que par le décret du 23 août 1995. Les dispositions essentielles ont été réunies en 1995 dans le livre II du code des juridictions financières. La loi n° 2001-1248 du 21 décembre 2001 a apporté ...
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Les finances locales 3 : exécution et contrôle du budgetFiche n° 6. Le contrôle des comptes des ordonnateurs
Les chambres régionales des comptes contrôlent non seulement les comptables, mais aussi les ordonnateurs. Plus précisément, elles contrôlent la gestion des ordonnateurs. La compétence des CRC s'étend non seulement aux collectivités territoriales mais aussi à leurs établissements publics et à leurs organismes satellites, même s’ils ne ...
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Les finances locales 3 : exécution et contrôle du budgetFiche n° 5. Le contrôle des comptes des comptables
Ce contrôle est de nature juridictionnelle, il est pratiqué sur les comptes des comptables en vue de leur apurement. Les comptables des collectivités territoriales contrôlées doivent produire leurs comptes au plus tard le 31 décembre de l’année qui suit la clôture de l’exercice auquel il se rapporte. Le commissaire du gouvernement ...
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Les finances locales 3 : exécution et contrôle du budget
