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Textes officiels finances
Restauration de la cathédrale Notre-Dame de Paris : publication de la loi au JO
La loi pour la conservation et la restauration de la cathédrale Notre-Dame de Paris et instituant une souscription nationale à cet effet a été publiée au Journal officiel de ce 30 juillet.Une souscription nationale est ouverte à compter du 16 avril 2019. Les fonds recueillis au titre de cette souscription nationale sont exclusivement ...
Précisions sur la possibilité de confier à un prestataire certaines opérations relevant des comptables publics
Un décret du 22 juillet est pris en application de l'article 201 de la loi n° 2018-317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 qui a autorisé l'Etat à confier à un ou plusieurs prestataire(s) extérieur(s) certaines opérations en espèces ou en carte bancaire relevant aujourd'hui des comptables publics.Ce décret énumère en premier ...
Seconde fraction du concours particulier de la dotation générale de décentralisation relatif aux bibliothèques pour 2019
Un arrêté du 8 juillet concerne la constitution du montant de la seconde fraction du concours particulier de la dotation générale de décentralisation relatif aux bibliothèques municipales et départementales.Ainsi, en 2019, les montants attribués aux collectivités territoriales ou établissements publics de coopération intercommunale ...
Simplification du fonctionnement du comité des finances locales et du conseil national d’évaluation des normes
Un décret du 3 juillet concerne le fonctionnement du CFL (avec la commission consultative sur l'évaluation des charges) et le CNEN.Pour le CFL, il prévoit en particulier les conditions dans lesquelles votent les membres titulaires, les membres suppléants et leurs remplaçants. Il précise les modalités de calcul de la dotation politique de la ...
Répartition du fonds de mobilisation départementale pour l’insertion
Un décret du 28 juin précise les modalités de répartition du fonds de mobilisation départementale pour l'insertion au titre des contrats de travail aidés (CUI-CAE, CUI-CIE, EAV et CDDI) cofinancés par les départements entre les départements de Guadeloupe et de La Réunion, la collectivité territoriale de Martinique et les collectivités ...
Participation financière des départements au GIP « Enfance en danger » pour 2019
Le financement du GIP « Enfance en danger » est assuré à parts égales par l'Etat et les départements. La participation des départements est fixée au regard de l'importance de la population.Un décret du 26 juin a pour objet de définir le montant de la contribution due par chaque département : Code départementDépartementPopulation ...
Montant des dividendes dus à l’Etat par les grands ports maritimes au titre de l’exercice 2017
Un arrêté du 14 juin 2019 fixant le montant des dividendes dus à l'Etat par le port autonome de Paris et les grands ports maritimes au titre de l'exercice 2017.Ainsi, le montant du dividende versé à l'Etat par le grand port maritime du Havre, le grand port maritime de Marseille, le port autonome de Paris, le grand port maritime de ...
Réseaux et mines : compensation des pertes de bases de contribution économique
Un premier décret du 18 juin a pour objet de préciser les critères d'éligibilité et de versement de la compensation de pertes de bases de contribution économique territoriale, de produit d'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux et de ressources de redevance des mines.Un deuxième a pour objet de préciser les modalités de ...
Logement social : modalités d’application des dispositifs d’aide fiscale à l’investissement outre-mer existants
L'article 30 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 a supprimé le dispositif de réduction d'impôt prévu à l'article 199 undecies C du CGI au titre des investissements réalisés dans le secteur du logement social dans les départements d'outre-mer à compter du 24 septembre 2018.Un décret du 13 juin vient tirer ...
Notification des attributions individuelles de DGF aux collectivités et EPCI pour 2019
Un arrêté du 21 mai porte notification des attributions individuelles de dotation globale de fonctionnement aux collectivités territoriales et aux établissements publics de coopération intercommunale au titre de l'exercice 2019, en application de l'article L. 1613-5-1 du code général des collectivités territoriales.Les tableaux sont ...
