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Textes officiels finances - Page 12
Zone de revitalisation rurale : modification du classement des communes
Un arrêté du 22 février modifie l'arrêté du 16 mars 2017 constatant le classement de communes en zone de revitalisation rurale. La liste des communes concernées est ainsi complétée par différentes, citées en annexe. Le classement de communes en zone de revitalisation rurale
Quelques infos fiscales utiles à la préparation des budgets primitifs locaux pour 2018
Un note du 26 mars a pour objet de présenter les informations fiscales utiles à la préparation des budgets primitifs locaux pour 2018 et les nouvelles dispositions afférentes à la fiscalité locale prévues notamment par la loi de finances pour 2018 et par la loi de finances rectificative pour 2017.Le texte rappelle que la date limite de vote ...
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Budgets primitifs 2018 : le défi de la contractualisation financièreMise en place d’un médiateur du crédit aux candidats et aux partis politiques
Un décret du 27 mars précise les conditions dans lesquelles le médiateur du crédit aux candidats et aux partis politiques exerce ses attributions. Outre des précisions sur les moyens nécessaires à ses activités et les obligations auxquelles le médiateur est soumis, le décret prévoit les conditions de sa saisine et la procédure selon ...
Détail des contrats financiers entre l’Etat et les collectivités
Une circulaire du 16 mars vise la mise en œuvre des articles 13 et 29 de la loi n° 2018-32 du 22 janvier 2018 de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022. Ce texte lance le coup d'envoi officiel des négociations sur les contrats financiers entre l'Etat et les collectivités.Pour tout savoir : Exclusif : le détail de ...
Les compensations financières des transferts de compétences
Une note du 18 janvier présente les montants de compensation financière retenus par la loi de finances initiale (LFI) pour 2017 pour les collectivités territoriales concernées par les transferts de compétences prévus principalement par la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, par la lo ...
Recensement des aides d’Etat accordées par les collectivités en 2017
Une instruction du 22 février rappelle les conditions d'élaboration, en application de l'article L. 1511-1 CGCT, des rapports annuels des aides allouées par les collectivités locales aux entreprises pour l'année 2017.L'article L. 1511-1 CGCT confie aux régions le soin d'établir un rapport annuel recensant les aides et régimes d'aides mis ...
DETR : définition des opérations prioritaires pour 2018
En 2018, il est procédé à une augmentation exceptionnelle de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR), à hauteur de 1,046 Mds€.Une note d'information du 9 mars a pour objet d'indiquer les catégories d'opérations désignées comme prioritaires en vue de la répartition de cette DETR en 2018. Elle invite les destinataires à ...
Financement des centres provisoires d’hébergement et des centres d’accueil pour demandeurs d’asile
Un premier arrêté du 2 mars fixe les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des centres d'accueil pour demandeurs d'asile :RÉGIONSMONTANTSGrand-Est36 114 195Nouvelle-Aquitaine31 473 585Auvergne Rhône-Alpes40 697 865Normandie16 227 900Bourgogne Franche Comté22 199 483Bretagne15 188 745Centre Val de Loire15 188 ...
La liste des communes classées en bassin urbain à dynamiser
Un arrêté du 14 février constate le classement de communes en bassin urbain à dynamiser. A noter que toutes ces communes se situent dans les départements du Nord et du Pas-de-Calais.Les entreprises qui seront créées dans ces communes entre le 1er janvier 2018 et le 31 décembre 2020 et qui exerceront une activité industrielle ...
Transmission à la DGCL des états de notification fiscaux 1253 et 1259
Une instruction du 29 janvier a pour objet de transmettre dès à présent à la DGCL les états 1253 de notification des départements et les états 1259 des communes et groupements de communes pour 2018.Dans le cadre de la collecte effectuée par la DGCL sur la fiscalité directe locale, qui vise notamment à alimenter le rapport annuel de ...
