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Textes officiels finances - Page 33
Actualisation de la liste des pièces justificatives des dépenses
Lors du mandatement d'une dépense, les ordonnateurs des collectivités territoriales, des établissements publics locaux et des établissements publics de santé doivent produire aux comptables publics assignataires de ces collectivités les pièces justificatives fixées dans le présent décret, afin que ceux-ci puissent valablement effectuer ...
Une circulaire précise les outils de soutien à l’investissement du bloc communal
Afin de soutenir les projets portés par les communes et leurs groupements, l'effort de l'Etat en faveur de l'investissement public local se traduit par la mobilisation d'une enveloppe de 800 millions d'euros nets en 2016 auxquels s'ajoute la reconduction des 200 millions d'euros de DETR supplémentaires déjà prévus en 2015 ainsi que la ...
A faire avant le 30 juin : le rapport au comité technique sur l’état de la collectivité
Une note d'information détaille les conditions dans lesquelles les collectivités territoriales doivent établir le rapport au comité technique (CT) sur l'état de la collectivité au 31 décembre de l'année 2015. Effectifs, conditions de travail, hygiène et sécurité,formation, rémunération et charges... c'est tout le bilan social de la ...
Fiscalité
A la suite de l'introduction de tarifs réduits de taxation à l'article 266 quinquies C du code des douanes, la possibilité de demander un remboursement pour les quantités d'électricité qui auraient été taxées à taux plein alors que leur usage entre dans le champ d'application des tarifs réduits est étendue.
Répartition du produit et gestion des amendes radars
Une circulaire présente la répartition du produit des amendes de police relevées par les radars automatiques versé aux départements, à la métropole de Lyon, à la collectivité territoriale de Corse et aux régions d’outre-mer pour 2015 et les modalités de sa gestion.
Nouveaux taux des droits et taxes applicables aux produits énergétiques
Sont modifiés, à compter du 1er janvier 2016, les taux de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques, les taux de la redevance perçue pour le compte du comité professionnel des stocks stratégiques pétroliers ainsi que les tarifs de la TVA forfaitaire.
Taux de la redevance d’archéologie préventive pour 2016
Le taux de la redevance d'archéologie préventive, tel que prévu par le II de l'article L. 524-7 du code du patrimoine, est fixé à 0,53 euro par mètre carré pour la période du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2016.
Fonds national d’aide au logement
Est organisé le transfert effectif du financement de l'allocation de logement familiale au Fonds national d'aide au logement au 1er janvier 2016.Par ailleurs, afin de pouvoir mieux échelonner les versements du Fonds national d'aide au logement à la Caisse nationale des allocations familiales et à la caisse centrale de la Mutualité sociale ...
Montant des aides personnelles au logement
Un décret prévoit que les montants d'aides personnelles au logement versés après prélèvements au titre des contributions sociales sont arrondis à l'euro inférieur.
Les nouveaux seuils applicables au 1er janvier
Un décret modifie les seuils de procédure formalisée applicables aux marchés publics, aux marchés passés par les pouvoirs adjudicateurs et entités adjudicatrices non soumis au code des marchés publics, aux contrats de partenariat et aux concessions de travaux publics conformément aux règlements (UE) de la Commission européenne fixant le ...
