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Textes officiels finances - Page 35
Métropole du Grand Paris : les « règles financières et fiscales »
Sur le fondement de l'article 59 de la loi n° 2015-971 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe), une ordonnance précise et complète les règles budgétaires, financières, fiscales et comptables applicables à la métropole du Grand Paris (MGP) ainsi qu'aux établissements publics territoriaux (EPT ...
Valorisation des recettes des concessions d’énergie hydrauliques : mode d’emploi
Pour le calcul de la redevance proportionnelle mentionnée à l'article L. 523-2 du code de l'énergie, les recettes de la concession qui ne résultent pas de la vente d'électricité sont établies ainsi :1° Les recettes issues de la vente des garanties de capacité sont établies par la valorisation du volume des capacités certifiées des ...
Agrément des intermédiaires et des professionnels préposés à la collecte de la taxe séjour
Un arrêté est pris pour l'application des dispositions prévues à l'article R. 2333-51 du code général des collectivités territoriales relatives à l'agrément autorisant les intermédiaires et les professionnels préposés à la collecte de la taxe de séjour à bénéficier d'un régime déclaratif simplifié. Sur agrément accordé par ...
Le délai évolue pour solliciter un crédit de paiement différé ou fractionné au titre des droits d’enregistrement et de la taxe de publicité foncière
Le décret porte sur l'aménagement du régime de paiement fractionné ou différé des droits d'enregistrement et de la taxe sur la publicité foncière.
Les modalités de calcul et de paiement de la cotisation additionnelle due à la Caisse de garantie du logement locatif social sont fixées
Le paiement de cette cotisation additionnelle doit être effectué d’ici le 2 décembre 2015.
Les statuts de la BpiFrance évoluent
Ce décret fixe les statuts de l'EPIC Bpifrance.
Actualisation des tarifs pour le mètre carré de taxe d’aménagement
Les tarifs par mètre carré de construction s'élèvent, pour la période du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2016 à 701 euros hors Ile-de-France et 795 euros en Ile-de-France.
Aide aux maires bâtisseurs : le montant commune par commune est fixé
Cette aide s'inscrit dans le dispositif d'accompagnement financier des communes participant à l'effort de construction de logements.
Logement : le coefficient annuel C est fixé à 1.05 pour 2015
Ce coefficient s'inscrit dans le dispositif d'aide aux communes participant à l'effort de construction de logements.
Fixation des mesures d’accompagnement en faveur des magistrats et agents des chambres régionales des comptes
Le décret du 5 novembre 2015 prévoit que les mesures d'accompagnement consistent en la création d'un complément spécifique de restructuration pouvant être versé aux magistrats et agents des chambres régionales des comptes dont le siège est supprimé et qui perçoivent la prime de restructuration de service. Les intéressés doivent en ...
