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Textes officiels finances - Page 47
Répartition du produit des amendes de police des radars automatiques – Circulaire
L'instruction du 26 novembre 2013 a pour objet de vous présenter la répartition du produit des amendes de police relevées par les radars automatiques versé aux départements, à la collectivité territoriale de Corse et aux régions d’outre-mer pour 2013 et de vous en communiquer les modalités de gestion.
Répartition de la dotation spéciale instituteurs (DSI) pour 2013 – Instruction
L'instruction du 26 novembre 2013 a pour objet de présenter la répartition de la dotation spéciale instituteurs (DSI) au titre de 2013 et de communiquer les instructions du Comité des finances locales concernant la détermination du montant départemental de l’indemnité représentative de logement (IRL).
Répartition et reversement du fonds de mobilisation départementale pour l’insertion 2013 – Instruction
Une instruction du 14 novembre 2013 relative à la répartition et au versement du fonds de mobilisation départementale pour l'insertion (FMDI) pour 2013 vient d'être publiée.
Fonctionnement des commissions départementales des valeurs locatives des locaux professionnels et des impôts directs locaux
Un décret fixe les modalités de mise en place et de fonctionnement des commissions départementales des valeurs locatives des locaux professionnels et des commissions départementales des impôts directs locaux.La commission départementale des valeurs locatives des locaux professionnels arrête, conformément au VII de l'article 34 de la loi ...
Fixation du taux de la redevance d’archéologie préventive pour 2014
Un arrêté fixe le taux de la redevance d’archéologie préventive à 0,54 euro par mètre carré pour la période du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2014.
Modification des prix au m2 des locaux d’habitation ou professionnels
Un décret modifie comme chaque année le décret n° 48-1881 du 10 décembre 1948 déterminant les prix de base au mètre carré des locaux d'habitation ou à usage professionnel.
Transmission de données sur différentes taxes
Un arrêté annonce la création par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé de transfert des données à caractère personnel relatives à la cotisation foncière des entreprises, à l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseau, à la taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises pour ...
La liste des communes pouvant bénéficier du FCTVA du fait d’intempéries exceptionnelles fixée
Un décret fixe la liste des intempéries exceptionnelles ouvrant droit aux attributions du fonds de compensation pour la TVA l'année de la dépense. Le fonds de compensation pour la TVA ne peut être attribué que deux ans (ou un an si le bénéficiaire du fonds bénéficie du mécanisme de versement anticipé du FCTVA) après que la dépense a ...
Contrôle sélectif des dépenses
Un arrêté prévoit les modalités d'élaboration par le comptable public d'un plan de contrôle hiérarchisé des dépenses des organismes précités sur la base duquel il opère les contrôles définis au 2° de l'article 19 et à l'article 20 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012, en adaptant leur intensité, leur périodicité et leur ...
Création d’un outil d’appréciation de la valeur vénale d’un bien en cas d’expropriation
La mise en œuvre de l'article L. 107 B du livre des procédures fiscales nécessite la création d'un service dénommé : « Rechercher les valeurs immobilières » destiné, à travers une application informatique : « PATRIM Usagers », à offrir aux personnes physiques les moyens de procéder à une évaluation de leur bien immobilier ...
