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Textes officiels finances - Page 49
Les modalités d’attribution du fonds de soutien en faveur des départements précisées
L'article 48 de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012, a créé un fonds de soutien exceptionnel en faveur des départements, d'un montant de 170 millions d'euros, réparti en deux sections de 85 millions d'euros.Le décret précise les modalités de calcul de l'indice synthétique en fonction duquel est ...
Les tarifs de la taxe locale sur la publicité extérieure actualisés
Un arrêté actualise pour 2014 les tarifs de la taxe locale sur la publicité extérieure.Il détermine les tarifs maximaux des supports publicitaires visés à l'article L. 2333-7 du code général des collectivités territoriales applicables en 2014. L'article L. 2333-12 du code général des collectivités territoriales (CGCT) précise que les ...
Compensation des transferts de compétences
Un arrêté pris pour l'application en 2013 de l'article L.1614-4 du code général des collectivités territoriales prévoit que le produit des impôts revenant en 2013 aux départements des Alpes-Maritimes, de Paris et des Hauts-de-Seine est diminué au profit du fonds de compensation de la fiscalité transférée.Le montant du prélèvement à ...
Préparation du PLF pour 2014 : annexes générales jaunes – Circulaire
La circulaire du 3 juin 2013 est relative à la préparation du projet de loi de finances pour 2014 et plus particulièrement aux annexes générales jaunes.A noter dans l'annexe III concernant les "transferts financiers de l'Etat aux collectivités territoriales" un appel à la viglance des ministères, de forts écarts entre des programmes ...
Accompagnement dans la mise en place du prélèvement SEPA – Circulaire
La DGCL vient de publier une circulaire du 6 décembre 2012 relative à l'accompagnement des ordonnateurs locaux et des titulaires de compte de dépôt de fonds au Trésor dans la mise en place du prélèvement SEPA.
Participation des collectivités au financement du plafonnement de la contribution économique territoriale
Un décret est relatif aux modalités de participation des communes et des établissements publics de coopération intercommunale au financement du plafonnement de la contribution économique territoriale en fonction de la valeur ajoutée.En application des dispositions de l'article 1647 B sexies du code général des impôts, sur demande de ...
Dotation d’enregistrement des demandes et de remise des titres sécurisés pour 2013 – Circulaire
Une circulaire du 7 mai 2013 concerne la dotation relative à l’enregistrement des demandes et à la remise des titres sécurisés pour 2013.
Compensation des charges de personnels
Des arrêtés constatent le montant du droit à compensation résultant pour les collectivités territoriales du transfert des personnels titulaires du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie qui participent à l'exercice des compétences transférées dans le domaine des routes nationales en application de la lo ...
Compensation pour le transfert des compétences dans le domaine des voies d’eau
Des arrêtés constatent le montant du droit à compensation résultant pour les départements de la Loire-Atlantique, de Maine-et-Loire et de la Sarthe de la prise en charge des dépenses d'action sociale et des dépenses de postes vacants consécutive au transfert des personnels titulaires du ministère de l'écologie, du développement durable ...
Publication des circulaires sur le FPIC 2013
Deux circulaires du 13 mai 2013 sont relatives au fonds de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC) : la première à destination de la métropole et des DOM sauf Mayotte ; la seconde à destination de Mayotte, de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française, de Saint-Pierre-et-Miquelon et de ...
