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Textes officiels finances - Page 57
Protection contre le risque contentieux en matière de droit des sols
Une circulaire rappelle le montant global de la compensation de l'Etat des accroissements de charges résultant de la souscription de contrats destinés à garantir les communes et leurs groupements contre les risques contentieux liés à la délivrance des autorisations d'utilisation du sol, ainsi que le mode de calcul permettant de déterminer ...
Le gouvernement veut connaître les difficultés de financement des collectivités – Circulaire
Dans une circulaire du 14 septembre 2012, le gouvernement demande aux préfets de recenser les éventuelles difficultés que connaîtraient actuellement les collectivités en matière d'accès au crédit à long terme et d'obtention de financement à court terme.En effet, "le Premier ministre souhaite disposer d'une version plus précise des ...
Le plafond du livret A relevé
Un décret procède au relèvement du plafond du livret A – dont les fonds collectés servent notamment au financement des prêts de la Caisse des dépôts et consignations pour le logement social - pour les personnes physiques pour le porter de 15 300 euros à 19 125 euros au 1er octobre 2012.Un second texte double le plafond du livret ...
Financement du référencement des réseaux de transports et de distribution
Un arrêté fixe le barème, pour l'année 2012, du barème hors taxes des redevances instituées par l'article L. 554-5 du code de l'environnement pour financer le téléservice www.reseaux-et-canalisations.gouv.fr référençant les réseaux de transport et de distribution en vue de prévenir leurs endommagements lors de travaux tiers.
Des précisions sur la cotisation foncière des entreprises
Un décret est relatif aux modalités de détermination de la contribution économique territoriale. L'article 2 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 supprime la taxe professionnelle à compter du 1er janvier 2010, laquelle est remplacée par une CET à deux composantes : la Cotisation foncière des entreprises ...
Taxe annuelle sur les véhicules polluants
Un décret a pour objet de reporter la date limite d'émission des titres de perception relatifs à la taxe annuelle sur les véhicules polluants, initialement fixée au 30 avril de l'année d'imposition par l'article 313-0 BR quater de l'annexe III au Code général des impôts.
Parution de la loi de finances rectificative pour 2012
La loi de finances rectificative pour 2012 a été promulguée le 16 août et publiée au Journal officiel du 17 août.
Délibérations fiscales à prendre en 2012 pour une application différée – Circulaire
La direction générale des collectivités locales (DGCL) publie le 29 août 2012 une circulaire du 20 août fournissant des informations relatives aux délibérations fiscales à prendre par les collectivités territoriales en 2012 pour une application différée.
Instituteurs ayants droit pour la répartition de la dotation spéciale instituteurs (DSI) 2012 – Circulaire
Une circulaire du 27 juillet 2012 relative au recensement des instituteurs ayants droit pour la répartition de la dotation spéciale instituteurs (DSI) 2012 vient d'être publiée.
Diagnostic territorial stratégique préparatoire aux programmes post 2013 – Circulaire
Une circulaire de la Datar du 16 juillet 2012 est relative à l'accompagnement méthodologique du diagnostic territorial stratégique préparatoire aux programmes post 2013.Dans le cadre de la préparation des futurs programmes européens, il revient aux préfets de région, avec le président du conseil régional, et en s'appuyant sur un ...
