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Textes officiels finances - Page 58
L’instruction du 9 juillet 2012 portant refonte des règles de déduction en matière de TVA… éclairée !
Une instruction fiscale n° 12-002-M0 du 19 janvier 2012 (NOR : BCR Z 12 00003 J) avait remis au goût du jour, il y a 6 mois, l’instruction fiscale publiée au bulletin officiel des impôts n° 66 du 9 mai 2007 (série 3 D-1-07) relative à la détermination des droits à déduction des assujettis à la TVA.
Compensation de charges liées à la modification du barème des redevances pour les communes membres du Stif
Un arrêté constate le montant du droit à compensation de l'accroissement de charges résultant pour les collectivités territoriales membres du Syndicat des transports d'Ile-de-France, en matière de services ferroviaires régionaux de voyageurs, de la modification du barème des redevances d'utilisation du réseau ferré national en ...
Baisse de dotation forfaitaire
Un arrêté pris pour l'application en 2012 des dispositions prévues aux articles L. 2334-7 et L. 2334-7-2 du code général des collectivités territoriales prévoit que le produit de la fiscalité directe locale des communes et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre dont la liste figure en annexe est ...
Des modifications dans le dispositif de centralisation des fonds du livret A
Un décret est relatif aux relations entre les réseaux collecteurs du livret A, du livret de développement durable et du livret d'épargne populaire et la Caisse des dépôts et consignations.
Refonte des règles de droit à déduction en matière de TVA – Instruction
Une instruction du 9 juillet 2012 a pour objet de porter à la connaissance des comptables des collectivités locales, des établissements publics locaux et de santé, les modalités de la refonte des règles de déduction de la TVA modifiées par le décret n° 2007-566 du 16 avril 2007.
Circulaires : comptes administratifs des régions, des départements, des communes et de leurs groupements
Quatre circulaires des 3 et 4 juillet 2012 viennent d'être publiées concernant les comptes administratifs 2011 : des régions des départements des groupements de communes à fiscalité propre des communes de 10 000 habitants et plusCes circulaires demandent d'adresser, avant le 15 août 2012, à la DGCL, les comptes administratifs 2011 des ...
Compensation financière pour l’assurance contre les risques contentieux en urbanisme
Une circulaire indique pour l’année 2012 : Le montant global de la compensation par l’Etat des accroissements de charges résultant de la souscription de contrats destinés à garantir les communes et leurs groupements contre les risques contentieux liés à la délivrance des autorisations d’utilisation du sol. Les valeurs de point ...
Compensation liée au risque contentieux des autorisations d’utilisation du sol – Circulaire
La circulaire du 27 juin 2012 sur le concours particulier de la dotation générale de décentralisation (DGD) relatif à la compensation des accroissements de charges résultant de la souscription de contrats destinés à garantir les communes et leurs groupements contre les risques contentieux liés à la délivrance des autorisations ...
Des précisions sur la signature électronique
Un arrêté est relatif à la signature électronique dans les marchés publics. L'arrêté autorise les signataires par voie électronique à utiliser le certificat et la signature de leur choix, sous réserve de sa conformité aux normes du référentiel général d'interopérabilité et au référentiel général de sécurité. Le signataire ...
Retour sur le contrôle du comptable en matière de justification des marchés publics
Une instruction détaille les conséquences de la jurisprudence Polaincourt sur les contrôles du comptable en matière de justification des marchés publics passés selon une procédure adaptée. Le comptable public doit notamment vérifier non seulement la production de toutes les pièces justificatives prévues par la liste susvisée, mais ...
