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Textes officiels finances - Page 62
Fixation des taux d’imposition des taxes directes locales en 2012 – Circulaire
La direction générale des collectivités locales (DGCL) publie une circulaire du 26 mars 2012 qui commente les règles applicables au vote des taux des impôts locaux par les communes, EPCI et les départements, et prend en compte les dernières dispositions législatives adoptées. Elle évoque notamment le report de la date limite de vote des ...
Liste des communes bénéficiaires de la DDU – Circulaire
Une circulaire du 19 mars 2012 a pour objet de notifier la liste des communes par département qui sont éligibles à la dotation de développement urbain (DDU) en 2012, ainsi que le montant de l'enveloppe départementale qu'il conviendra de répartir entre ces dernières.Dans un avis adopté le 15 décembre 2011 et mis en ligne le 27 janvier ...
Pièces à produire pour la dotation globale d’équipement des communes
Un arrêté modifie l'arrêté du 23 décembre 2002 relatif aux pièces à produire à l'appui d'une demande de subvention présentée au titre de la dotation globale d'équipement des communes.
Présentation du régime juridique de la Tascom – Instruction
Une instruction du 9 mars 2012 qui présente le régime juridique de la taxe sur les surfaces commerciales (Tascom) vient d'être mise en ligne. (Elle a été remplacée et annulée depuis par un autre texte du 23 avril 2012)L’article 3 de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de ...
Attribution du FCTVA en raison d’intempéries exceptionnelles
Un décret fixe la liste des intempéries exceptionnelles ouvrant droit aux attributions du fonds de compensation pour la TVA l'année de la dépense. Le fonds de compensation pour la TVA ne peut être attribué que deux ans (ou un an si le bénéficiaire du fonds a été pérennisé dans le mécanisme de versement anticipé du FCTVA) après que ...
Informations fiscales utiles à la préparation des budgets primitifs 2012 – Circulaire
La circulaire du 9 mars 2012 fournissant les informations fiscales utiles à la préparation des budgets primitifs 2012 vient d'être mise en ligne. Cet texte présente les nouvelles dispositions afférentes à la fiscalité locale prévues notamment par la loi de finances pour 2012 (n° 2011-1977 du 28 décembre 2011), les lois de finances ...
Valeur locative retenue pour la TFPB et la CET – Circulaires
Deux instructions viennent d'être mises en ligne concernant la valeur locative retenue pour la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) et la contribution économique territoriale (CET). Elles concernent les conditions d'application de la méthode comptable et de la méthode particulière (article 101 de la loi n° 2008-1443 du 30 ...
Communes en difficulté financière faisant l’objet d’une subvention exceptionnelle – Circulaire
La circulaire du 2 février 2012 relative au recensement des communes connaissant des difficultés financières particulières justifiant l'attribution d'une subvention exceptionnelle au titre de l'année 2012 vient d'être publiée. Elle rappelle les règles d'attribution de ces subventions, procède au recensement des communes concernées et ...
Répartition de la DGF des régions pour 2012 – Circulaire
Une circulaire du 8 mars 2012 a pour objet de préciser les modalités de répartition de la dotation globale de fonctionnement (DGF) des régions pour l'année 2012. La fiche de notification de l’attribution individuelle a été adressée dans la messagerie Colbert départemental.Comme en 2011, la DGF totale 2012 est de 5,448 milliards d'euros ...
La loi de finances rectificatives pour 2012 est publiée
La loi de finances rectificatives pour 2012 est publiée. Elle instaure un mécanisme de taxe des transactions financières, et modifie le dispositif de la taxe foncière sur les propriétés non bâties, certaines dispositions de la taxe d’habitation. Elle concerne également les participations pour le financement de l’assainissement non ...
