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Textes officiels finances - Page 63
Le financement par Action logement de l’Anru et de l’Anah précisé
Deux arrêtés sont relatifs à l'échéancier de versement des subventions de l'Union d'économie sociale du logement à l'Agence nationale pour la rénovation urbaine pour la mise en œuvre du programme national de rénovation urbaine, et à l’Agence nationale de l’habitat pour le soutien à l’amélioration du parc privé.
Détermination de l’emploi des sommes collectées par Action Logement
Un décret est relatif aux emplois de la participation des employeurs à l'effort de construction pris pour l'application de l'article L.313-3 du Code de la construction et de l'habitation.
Statistiques de la fiscalité directe locale des communes 2012 – Circulaire
Une circulaire du 29 février 2012 sur les statistiques sur la fiscalité directe locale dans le secteur communal en 2012 vient d'être mise en ligne. Dans le cadre de la collecte sur la fiscalité directe locale effectuée par la DGCL, il est demandé aux préfectures de transmettre les photocopies des états 1 259 de chaque département ...
Compensation pour le transfert des autorisations préalables au changement d’usage des locaux destinés à l’habitation
Un arrêté constate le montant du droit à compensation attribué aux communes de plus de 200 000 habitants hors Paris et aux communes des départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne au titre du transfert de la compétence de délivrance des autorisations préalables au changement d'usage des locaux destinés à ...
Les communes et EPCI du département de Mayotte désormais bénéficiaires de la DGD pour l’établissement et la mise en œuvre des documents d’urbanisme
Un décret est relatif au concours particulier de la dotation générale de décentralisation pour l'établissement et la mise en œuvre des documents d'urbanisme dans le département de Mayotte.
TFPB : Exonérations temporaires pour les vergers, cultures fruitières d’arbres et arbustes et vignes – Instruction
L'instruction du 20 février 2012 sur les exonérations temporaires de taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPB) pour les vergers, cultures fruitières d'arbres et arbustes et vignes vient d'être publiée.L'article 109 de la loi de finances pour 2011 (n° 2010-1657 du 29 décembre 2010) permet aux communes et aux EPCI à fiscalité ...
Valeur locative foncière : abattement de 30 % pour les locaux affectés à l’habitation issus de la transformation de locaux commerciaux ou industriels – Instruction
Une Instruction du 16 février 2012 relative à l'abattement de 30 % de valeur locative foncière pour les locaux affectés à l'habitation issus de la transformation de locaux commerciaux ou industriels vient d'être publiée.L’article 110 de la loi de finances rectificative pour 2008 (n° 2008-1443 du 30 décembre 2008) précise les conditions ...
TFPB : abattement de 30% pour les immeubles à usage locatif en ZUS – Instruction
Une instruction du 20 février 2012 portant sur un abattement de 30% de taxe foncière sur les propriétés bâties pour les immeubles à usage locatif en zone urbains sensible (ZUS) vient d'être publiée.En application du II bis de l'article 1 388 bis du code général des impôts (CGI), la base d'imposition à la TFPB des logements à ...
Le nombre de chambres régionales des comptes est modifié
La loi n° 2011-1862 du 13 décembre 2011 prévoit que le siège et le ressort des chambres régionales des comptes (CRC) sont fixés par décret en Conseil d'Etat et que le nombre des CRC ne peut excéder vingt.
Comptes de gestion et financiers des collectivités territoriales – Circulaires
Une instruction du 8 février 2012 relative aux comptes de gestion et financiers des collectivités territoriales, de leurs établissements publics et des établissements publics de santé vient d'être publiée. Elle concerne l'élaboration des comptes par les comptables publics, le visa des comptes sur chiffres par les DDFIP/DRFIP puis le ...
