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Textes officiels finances - Page 68
Le seuil des marchés sans formalité préalable passe de 4 000 à 15 000 euros
Un décret relève le seuil de dispense de procédure à 15 000 euros HT, tout en garantissant, en dessous de ce seuil, le respect par l'acheteur public des principes fondamentaux de la commande publique.Il met en cohérence les autres dispositions comportant également des seuils (seuil au-delà duquel un contrat revêt obligatoirement la forme ...
Transferts de personnel – Les compensations des charges pour les collectivités fixées
Des arrêtés constatent le montant du droit à compensation résultant pour les départements et pour les collectivités territoriales de la prise en charge des dépenses d'action sociale consécutive au transfert des personnels titulaires du ministère de l'Ecologie, qui participent à l'exercice des compétences transférées dans le domaine ...
La liste des activités soumises à la taxe générale sur les activités polluantes est modifiée
Un décret modifie la colonne B de l'annexe à l'article R. 511-9 du code de l'environnement relatif à la taxe générale sur les activités polluantes. Certaines ICPE, parce qu'elles présentent des risques particuliers en raison de leur nature et de leur volume, sont soumises à la TGAP. La liste des activités concernées est fixée par le ...
Bibliothèques : le montant de la dotation générale de décentralisation pour 2011 est fixé
Un arrêté est relatif à la constitution du montant de la seconde fraction du concours particulier de la dotation générale de décentralisation relatif aux bibliothèques municipales et départementales de prêt.Celui-ci est fixé au titre de l'année 2011 à 10,20 % du montant du concours particulier.
Recrutement complémentaire de conseillers de chambre régionale des comptes
L'article 65 de la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011 a reconduit jusqu'au 31 décembre 2016 le recrutement complémentaire par concours de conseillers de chambre régionale des comptes prévu à l'article 31 de la loi n° 2001-1248 du 21 décembre 2001 relative aux chambres régionales des comptes et à la ...
Revalorisation de la carrière des fonctionnaires de catégorie C ne relevant pas de corps techniques
Un décret modifie le décret n° 2005-1228 du 29 septembre 2005 relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C. Il a pour principal objet d'ouvrir de nouvelles perspectives de carrière aux fonctionnaires de catégorie C ne relevant pas de corps techniques, en leur permettant d'accéder à l'échelon spécial de ...
L’Etat français apporte des garanties à la banque Dexia
La loi de finances rectificatives pour 2011 est publiée. Elle vise à apporter une garantie de l’Etat à Dexia et prévoit deux éléments de garantie : une garantie de refinancement pour un encours maximum de 32,85 milliards d'euros et une durée maximum de 10 ans, correspondant à la part française de la garantie octroyée de manière ...
Barème de la taxe de séjour
Un décret est relatif aux barèmes de la taxe de séjour applicable aux hôtels de tourisme, aux résidences de tourisme, aux terrains de camping et de caravanage et aux villages de vacances classés cinq étoiles.Le décret insère dans le barème des taxes de séjour la nouvelle échelle de classement des hébergements touristiques (hôtels ...
Réduction des déficits
La loi de finances rectificative pour 2011 introduit diverses dispositions visant à conforter la réduction des déficits publics.
Montant des dotations régionales
Un arrêté modifie l'arrêté du 2 mai 2011 fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des centres d'accueil pour demandeurs d'asile et centres de transit.Le montant des dotations régionales limitatives destinées au financement des frais de fonctionnement des centres d'accueil pour demandeurs d'asile et ...
