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Textes officiels finances - Page 69
Redevance des mines
Un arrêté fixe les tarifs des redevances communale et départementale des mines applicables en 2011.Ils ne comprennent pas les frais d'assiette et de recouvrement, de dégrèvement et de non-valeur perçus au profit de l'Etat en application des articles 1641 et 1644 du Code général des impôts.
Prime d’intéressement à la performance collective des services dans les administrations de l’Etat
Un décret institue au sein des administrations de l'Etat et des établissements publics une prime d'intéressement à la performance collective.
Dotation d’équipement des territoires ruraux applicable à Mayotte
L'article 179 de la loi de finances pour 2011 modifie le Code général des collectivités territoriales (CGCT) en créant la dotation d'équipement des territoires ruraux. Cette dotation, issue de la fusion entre les dotations globales d'équipement des communes et de développement rural, vise à soutenir l'effort d'investissement des communes ...
Prime de fonctions et de résultats dans la fonction publique territoriale
Une circulaire met à jour l’annexe à la circulaire du 27 septembre 2010 relative à la prime de fonctions et de résultats (PFR) dans la fonction publique territoriale. Cette actualisation d’annexe fait suite au décret n°2010-1705 du 30 décembre 2010 qui étend la PFR à trois corps de la fonction publique de l’Etat (ingénieurs des ...
Dotation territoriale pour l’investissement des communes
L'article 168 de la loi de finances pour 2011 a créé une dotation territoriale pour l'investissement affectée au financement des projets des communes de la Polynésie française et de leurs établissements en matière de traitement des déchets, d'adduction d'eau, d'assainissement des eaux usées, d'adaptation ou d'atténuation face aux effets ...
Loi de finances rectificative
Le Parlement a définitivement adopté les 5 et 6 juillet 2011 la première loi de finances rectificative pour 2011. Elle vise principalement à réformer la fiscalité du patrimoine mais aussi procède à un certain nombre d’ajustements concernant directement les collectivités territoriales.
Délibérations fiscales applicables en 2012 – Conditions et délais
Une circulaire du 3 août présente les conditions et délais dans lesquels doivent être prises, par les collectivités territoriales et leurs groupements, les principales délibérations en matière fiscale en 2011 pour une application généralement en 2012.L'auteur de ce texte, la Direction générale des collectivités locales, souligne ...
Revalorisation des amendes pour les contraventions de 1ère classe
Un décret revalorise le montant de l'amende forfaitaire pour certaines contraventions prévues par le code de la route en matière d'arrêt et de stationnement.
Taxe de gestion des eaux pluviales urbaines
Un décret est relatif à la taxe pour la gestion des eaux pluviales urbaines.Il concerne la création du service public de gestion des eaux pluviales urbaines et l’ instauration d'une taxe facultative pour contribuer à son financement par les communes ou leurs groupements.Il définit le système de gestion des eaux pluviales en énumérant les ...
Financement
Un arrêté est relatif au montant des contributions financières des services d'incendie et de secours au fonctionnement de l'infrastructure nationale partageable des transmissions pour l'année 2011.
