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Textes officiels RH - Page 23
Conventions de rupture des contrats des directeurs généraux des OPH
En application de l'article L. 421-12-2 du code de la construction et de l'habitation, créé par la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, un office public d'habitat et son directeur général peuvent décider par convention des conditions de la rupture du contrat qui les lie ...
Intégration à la fonction publique territoriale des fonctionnaires des administrations parisiennes
Un décret du 30 mars 2016 détermine les modalités d'exercice du droit d'option des fonctionnaires des administrations parisiennes exerçant leur fonction dans un service ou une partie de service transféré à la métropole du Grand Paris.Il fixe les conditions dans lesquelles les fonctionnaires des administrations parisiennes exerçant leurs ...
Le statut particulier du cadre d’emplois des cadres territoriaux de santé paramédicaux
Deux décrets parus au JO du 22 mars 2016 portent sur le statut particulier du cadre d'emplois des cadres territoriaux de santé paramédicaux et l'échelonnement indiciaire qui leur est applicable.Le décret n°2016-336 crée un nouveau cadre d'emplois revalorisé intégrant les puéricultrices cadres territoriaux de santé et les cadres ...
La prime de rendement versée aux ouvriers des parcs et ateliers des ponts et chaussées et des bases aériennes
Un décret et un arrêté, publiés au JO du 17 mars, déterminent de nouvelles modalités de fixation de la rémunération, pour ancienneté de service, des ouvriers des parcs et ateliers, qui permettront de procéder à la revalorisation des salaires de base des premiers niveaux de la classification de ces personnels sans incidence sur les ...
Le télétravail dans la fonction publique territoriale, c’est possible !
Un décret du 11 février détermine les conditions d'exercice du télétravail dans la fonction publique : quotité des fonctions pouvant être exercées sous la forme du télétravail, nécessité d'une demande de l'agent, durée de l'autorisation, mentions que doit comporter l'acte d'autorisation.
Les orientations stratégiques du premier semestre 2016
Une circulaire indique les orientations stratégiques ainsi que les enveloppes du premier semestre 2016 pour les contrats uniques d'insertion (y compris le CIE-starter) et les emplois d'avenir.Elle notifie les enveloppes physiques et financières du premier semestre 2016. Elle insiste sur les orientations et points de vigilance spécifiques pour ...
Mise à disposition des agents auprès des maisons de services au public
Un décret autorise les conventions de mise à disposition des fonctionnaires ou des agents contractuels territoriaux auprès des personnes morales participant aux maisons de services au public ou qui les gèrent, à déroger, pour les modalités de remboursement et d'exercice de l'autorité hiérarchique, au régime de la mise à disposition des ...
Mise à disposition d’agents contractuels auprès de personnes morales qui participent aux maisons de services au public
Un décret autorise les conventions de mise à disposition des fonctionnaires ou des agents contractuels territoriaux auprès des personnes morales participant aux maisons de services au public ou qui les gèrent, à déroger, pour les modalités de remboursement et d'exercice de l'autorité hiérarchique, au régime de la mise à disposition des ...
Les « modalités rénovées » de l’exercice du droit syndical au sein de la FPT
Une circulaire du 20 janvier 2016 relative à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique territoriale détaille les règles et les principes applicables dans la fonction publique territoriale en matière de droits et moyens syndicaux, conformément au décret n° 85-397 du 3 avril 1985 modifié par le décret n° 2014-1624 du 24 ...
Sapeur pompiers : modifications statutaires
Un décret (n° 2016-75) élargit au fonctionnement des salles opérationnelles les tâches qui peuvent être confiées aux sapeurs et caporaux et aux sous-officiers de sapeurs-pompiers professionnels. Il uniformise les conditions d'accès aux concours internes de recrutement aux grades de sergent, de lieutenant de 2e classe et de 1re classe ...
