Textes officiels
Textes officiels : chaque jour, le Club Techni.Cités sélectionne les textes qui vous intéressent, parus au Journal Officiel.
Transition énergétique
Contenu des plans climat-air-énergie territoriaux
Un décret du 28 juin définit le champ couvert par le plan climat-air-énergie territorial et précise son contenu. Il définit les modalités d'élaboration, de consultation, d'approbation et de mise à jour du plan. Pour rappel, le plan climat-air-énergie territorial est l'outil opérationnel de coordination de la transition énergétique sur ...
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Urbanisme
Conditions pour le dépassement des règles de constructibilité
Un décret modifie l'article R. 111-21 du code de la construction et de l'habitation et précise les exigences en matière d'exemplarité énergétique ou environnementale ou de bâtiment à énergie positive pour bénéficier du bonus de constructibilité, lorsque le plan local d'urbanisme le prévoit. Il met également en cohérence avec ces ...
Gestion des déchets
Modalités de consigne ou de système de reprise équivalent des bouteilles de gaz
Un décret du 24 juin fixe les modalités de fonctionnement des systèmes de récupération après usage des bouteilles de gaz et de l'obligation faite aux metteurs sur le marché de reprendre à titre gratuit et sans conditions les déchets de bouteilles de gaz dont leurs détenteurs se défont en dehors des circuits de consigne ou de systèmes ...
Environnement
Classification des véhicules en fonction de leurs émissions de polluants atmosphériques
Un arrêté définit la classification des véhicules en fonction de leurs niveaux d'émissions de polluants atmosphériques.Les collectivités qui le souhaitent, dans l'objectif sanitaire de limiter les émissions de polluants et l'exposition des habitants à un air pollué, peuvent moduler leur politique publique en matière de transport routier ...
Environnement
Les plans régionaux de prévention et de gestion des déchets sont insérés dans le code de l’environnement
La loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République a modifié les dispositions du code de l'environnement relatives à la planification des déchets en confiant cette compétence aux conseils régionaux et en créant un plan régional de prévention et de gestion des déchets qui se substituera aux ...
Transition énergétique
Dérogations au PLU pour la mise en œuvre d’une isolation extérieure ou une protection contre le rayonnement solaire
L'article L. 152-5 du code de l'urbanisme prévoit que l'autorité compétente en matière d'autorisation du droit des sols pourra déroger aux règles du plan local d'urbanisme (PLU) relatives à l'implantation, à la hauteur et à l'aspect extérieur afin de permettre aux bénéficiaires de mettre en œuvre une protection contre le rayonnement ...
Transition énergétique
Travaux d’isolation acoustique en cas de travaux de rénovation importants
L'article L. 111-11-3 du code de la construction et de l'habitation dans sa rédaction découlant de l'article 14 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour une croissance verte prévoit qu'un décret en Conseil d'Etat détermine les caractéristiques acoustiques des nouveaux équipements, ouvrages ou ...
Fiscalité
Remboursement d’une fraction de la TICPE pour les exploitants de transport public en commun
Un circulaire du 1er juin a pour objet de présenter la réglementation en matière de remboursement d’une fraction de la TICPE (taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques), sur le gazole, pour les exploitants de transport public en commun de voyageurs, ainsi que les modalités de demandes de remboursement. Ce, au titre de ...
Plans de déplacements urbains
Evaluations des émissions de gaz à effet de serre et de polluants atmosphériques
Un décret du 7 juin prévoit les modalités d'élaboration des évaluations des émissions de gaz à effet de serre et de polluants atmosphériques prévues pour les PDU par l'article L. 1214-8-1 du code des transports et pour les PLU valant PDU par l'article L. 153-30 du code de l'urbanisme.L'évaluation est prévue pour la situation au moment ...
Prévention
Inondations : sensibilisation dans les territoires à risques importants
Dans le cadre de la stratégie nationale de gestion des risques d’inondation, 122 territoires à risques importants (TRI) ont été définis par arrêté. Ils couvrent environ 2 500 communes et 11 millions de personnes y résident et représentent les principaux enjeux exposés aux risques d’inondation et de submersion marine.Il est attribué ...
ERP
La qualité de l’air dans des établissements recevant du public
Un arrêté 1er juin définit, pour les organismes accrédités procédant aux mesures de la qualité de l'air intérieur de certains établissements publics ou privés recevant du public : les modalités d'élaboration du plan d'actions mentionné au I de l'article R. 221-30 du code de l'environnement, que les établissements peuvent mettre en ...
Distribution d'électricité
Les comités de distribution publique d’électricité de certaines zones
Un décret du 30 mai fixe la composition, le mode de fonctionnement et les attributions des comités de distribution publique d'électricité institués dans chaque zone non interconnectée au réseau public métropolitain.
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Production d'électricité
Intervention de certaines collectivités dans des procédures d’appels d’offres
Un décret du 30 mai précise les conditions d'association des collectivités de Corse, de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique, de Mayotte et de La Réunion à la définition des modalités des appels d'offres pour des installations de production d'électricité situées sur leurs territoires, ainsi que les modalités de lancement de ces appels ...
Energie
Expérimentation sur le réseau public de distribution d’électricité
Un décret du 30 mai fixe les modalités d'expérimentation de services de flexibilité locale, qui ont pour objet d'optimiser la gestion des flux d'électricité entre un ensemble de producteurs et un ensemble de consommateurs raccordés au réseau public de distribution d'électricité.L'objectif est de moduler la puissance injectée et la ...
Logement
L’obligation de travaux d’isolation thermique
L'article L. 111-10 du code de la construction et de l'habitation, dans sa rédaction résultant de l'article 14 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, prévoit que, lorsque des travaux importants sont réalisés sur un bâtiment, des travaux d'isolation thermique soient ...
Protection de l'environnement
Installations classées : modification de certaines nomenclatures
Un décret du 19 mai 2016 supprime le régime de l'autorisation et étend le régime de l'enregistrement de la rubrique 1435 relative aux stations-service : installations, ouvertes ou non au public, où les carburants sont transférés de réservoirs de stockage fixes dans les réservoirs à carburant de véhicules à moteur, de bateaux ou ...
Cultures et espaces verts
Réutilisation des eaux usées traitées pour l’irrigation
Une instruction du 26 avril dernier rappelle le cadre réglementaire applicable à la réutilisation des eaux usées traitées pour l’irrigation de cultures ou d’espaces verts et précise les modalités d’application de l’arrêté du 2 août 2010 relatif à l’utilisation d’eaux issues du traitement d’épuration des eaux résiduaires ...
Loi de transition énergétique pour la croissance verte
Evolutions de la réglementation sur les bilans d’émission de gaz à effet de serre
Une note du 11 mai 2016 vise à informer les préfets de région des principales modifications apportées à la réglementation sur les bilans d’émission de gaz à effet de serre suite à l’adoption de la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte. Les annexes sont destinées à informer les services concernés et ...
Prélèvement en eau en ZRE
Autorisations des organismes de gestion collective en matière d’irrigation agricole
A très court terme, il ne sera plus possible de recourir aux autorisations temporaires de prélèvement en eau en zone de répartition des eaux (ZRE) prévues par l’article R.214-24 du code de l’environnement.Cette note du 3 mai 2016 donne des orientations d’instruction pour les demandes d’autorisations uniques pluriannuelles demandées ...
Accessibilité
Des sanctions par la procédure de constat de carence
La loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, impose aux établissements publics et privés recevant du public d'être accessibles avant le 1er janvier 2015.L'ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité ...
