Textes officiels
Textes officiels : chaque jour, le Club Techni.Cités sélectionne les textes qui vous intéressent, parus au Journal Officiel.
Installations classées
Modification des plans particuliers d’intervention et renforcement de l’information des populations
La directive 2012/18/UE du 4 juillet 2012, dite « Seveso III », concernant la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuse,s remplace depuis le 1er juin 2015, la directive 96/82/CE, dite « Seveso II ».Cette directive s'applique aux établissements industriels présentant les plus grands potentiels ...
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Un label « Transition énergétique et écologique pour le climat » est créé
Un label « Transition énergétique et écologique pour le climat » « conforme aux objectifs de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte » est créeUn décret du 10 décembre 12015t précise la composition du comité du label, placé auprès du ministère de l'écologie, du ...
Installations classées
De nouvelles mesures de simplification des procédures de déclaration et d’enregistrement
La procédure de déclaration des ICPE est dématérialisée. Une nouvelle mesure de simplification qui doit permettre de faciliter les échanges entre les entreprises et les administrations et réduire les délais de procédure.Le régime de l'enregistrement des ICPE est également modifié afin d'améliorer la participation du public, d'ajouter ...
Domaine public
Un mécanisme de « prise de position formelle » opposable à l’administration
L’ordonnance n° 2015-1628 du 10 décembre 2015 a pour objet de renforcer les garanties applicables aux porteurs de projet et de leur assurer un environnement plus sécurisé du point de vue des normes applicables. En matière d’occupation du domaine publique est notamment instauré un mécanisme de « prédécision » par lequel une ...
Concession d'énergie hydraulique
Valorisation des recettes des concessions d’énergie hydrauliques : mode d’emploi
Pour le calcul de la redevance proportionnelle mentionnée à l'article L. 523-2 du code de l'énergie, les recettes de la concession qui ne résultent pas de la vente d'électricité sont établies ainsi :1° Les recettes issues de la vente des garanties de capacité sont établies par la valorisation du volume des capacités certifiées des ...
Concession d'énergie hydraulique
Réalisation et remise du dossier de fin de concession
Un arrêté définit le contenu du dossier de fin de concession prévu par le décret n° 94-894 du 13 octobre 1994 relatif à la concession et à la déclaration d'utilité publique des ouvrages utilisant l'énergie hydraulique.
Les critères d’espacement moyen des arrêts et de variation de la fréquence de passage des services sont fixés.
En matière de transport public régulier de personnes routier ou guidé, est considéré par la loi comme un service de transport urbain tout service de transport de personnes exécuté de manière non saisonnière dans le ressort territorial d'une autorité organisatrice de la mobilité, soit au moyen de véhicules de transport guidé au sens de ...
Performance énergétique
Critères de qualification pour bénéficier du crédit d’impôt et des avances remboursables sans intérêt
Les entreprises qui souhaitent obtenir un signe de qualité pour faire bénéficier leurs clients du crédit d'impôt pour la transition énergétique mentionné au 2 de l'article 200 quater du code général des impôts ou des avances remboursables sans intérêt destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la ...
Lutte contre l’habitat indigne
La modulation et la progressivité des astreintes prononcées contre les propriétaires et exploitants de logements indignes sont précisées
La loi du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (Alur) a instauré une astreinte administrative à l'encontre des propriétaires de logements indignes ou exploitants d'hôtels meublés indélicats. L'objectif est de les inciter à réaliser les travaux prescrits par arrêté d'insalubrité remédiable, de péril ...
Performance énergétique
Tarification et contenu en CO2 des réseaux
L’arrêté du 15 septembre 2006 relatif au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments existants proposés à la vente en France métropolitain est modifiée. Les tarifs des énergies et le contenu en CO2 des réseaux de chaleur et de froid pour la réalisation des diagnostics de performance énergétique sont en effet mis à ...
Transports publics
Transport public par câbles en milieu urbain : détermination des servitudes
Afin de favoriser le développement du transport public par câbles en milieu urbain, l'ordonnance n° 2015-1495 du 18 novembre 2015 a instauré des servitudes d'utilité publique de libre survol, de passage et d'implantation de dispositifs de faible ampleur indispensables à la sécurité.Un décret précise les modalités nécessaires à leur ...
Transport public
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Établissement d’une servitude d’utilité publique en tréfonds
Ce décret porte sur l’établissement d'une servitude d'utilité publique en tréfonds nécessaire à l'établissement, à l'aménagement, à l'exploitation et à l'entretien d'une infrastructure souterraine de transport public ferroviaire ou guidé.
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Prévention des risques
Renforcement de la prévention du risque lié à la pollution des hydrocarbures liquides ou gazeux
Les conditions de recherches des hydrocarbures liquides ou gazeux sont durcies.
Télécommunications
Suppression de la commission consultative des communications électroniques
La commission consultative des communications électroniques est supprimée.
Urbanisme - aménagement
Les missions du Conseil supérieur de la construction et de l’efficacité énergétique sont précisées
Ce conseil est consulté par le ministre en charge de la construction sur l'ensemble des projets de textes législatifs et réglementaires qui concernent le domaine de la construction.
Bâtiment
Les modalités de délivrance de l’autorisation d’exercice du tiers-financement par l’ACPR sont fixées
Le présent décret précise le régime applicable aux sociétés de tiers-financement mentionnées au 8 de l'article L. 511-6 du code monétaire et financier.
Transport
Instauration de servitudes d’utilité publique pour le transport par câbles en milieu urbain
Dans le cadre de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte le législateur vient d’instaurer une servitude d'utilité publique pour les transports urbains par câble.
Développement durable
Les budgets carbone nationaux et la stratégie nationale bas-carbone sont fixés jusqu’en 2028
Les budgets carbone des périodes 2015-2018, 2019-2023 et 2024-2028 sont fixés respectivement à 442, 399 et 358 Mt de CO2eq par an.
Télécommunications
La prise en charge des coûts occasionnés par la libération des fréquences dans la bande 694-790 MHz est fixée
Ce décret fixe la répartition des coûts de recueil et de traitement des réclamations des téléspectateurs liés aux brouillages causés à la réception des services de télévision numérique par le déploiement des réseaux du service mobile dans la bande 700 MHz et les modalités de préfinancement et de remboursement des coûts des ...
Ports maritimes départementaux
1
Le transfert de gestion des ports départementaux débute
La circulaire a pour objet de préciser les modalités de mise en œuvre des transferts de ports maritimes départementaux prévus par l’article 22 de la Loi Notre.
