Textes officiels

Environnement

Transports : l’information sur la quantité de gaz à effet de serre émise

Un arrêté du 26 février indique les modalités selon lesquelles un prestataire de transport peut, volontairement, faire vérifier la conformité de sa méthode pour fournir aux bénéficiaires de ses prestations la quantité de gaz à effet de serre émise à l'occasion de ces prestations. Il est pris pour l'application de l'article D. 1431-19 ...

Aménagement

L’accompagnement par l’Etat des projets d’aménagement des territoires

La loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (ELAN) comprend des mesures en faveur de l’aménagement des territoires, les contrats de projet partenarial d’aménagement (PPA) et les opérations de revitalisation de territoire (ORT), qui vont permettre de dynamiser l’émergence ...

Environnement

Précisions sur l’expérimentation d’un droit à déroger aux dispositions relatives à l’enquête publique

Durant trois ans, dans les régions de Bretagne et des Hauts-de-France, la procédure de délivrance de l’autorisation environnementale, lorsque le projet a donné lieu à une concertation préalable sous l’égide d’un garant, fait l’objet des adaptations procédurales suivantes : l’enquête publique est remplacée par une ...

Environnement

Actualisation de la liste indicative des sites majeurs restant à classer

Une note du 31 juillet 2015 relançait la démarche, initiée en 2011, d’actualisation de la liste indicative de 2006 des sites majeurs à classer au titre des articles L 341-1 et suivants du code de l’environnement. Cette démarche a abouti à la production de listes répertoriant, pour chaque région, les sites dont la conservation ou la ...

Prévention des inondations

Adaptation des règles relatives aux ouvrages hydrauliques

Un décret du 21 février permet aux départements et régions, à titre dérogatoire, de continuer à gérer des ouvrages de prévention des inondations dans le cadre d'une convention avec l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre concerné. Il précise également la période transitoire, dans l'attente de la ...

Aménagement

Communication autour de l’accélération de la couverture numérique des territoires

Le Gouvernement indique avoir obtenu des opérateurs privés des engagements contraignants en janvier 2018 visant à généraliser la couverture mobile de qualité pour tous les Français. Ce "New Deal" renforce les obligations de couverture des opérateurs à travers différents volets, que l’Autorité de Régulation des Communications ...

Transition écologique

Les thèmes prioritaires d’actions en matière de prévention des risques naturels et hydrauliques pour 2019 à 2021

Une instruction du 6 février a pour objet de fixer, pour les années 2019 à 2021, le cadre d’action de l’État dans la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et hydrauliques par la définition d’actions prioritaires. Sous l’autorité des préfets, les services déconcentrés du ministère de la transition ...

Urbanisme

Identification d’opérations d’aménagement situées à immédiate d’un futur site olympique ou paralympique

Un décret du 12 février est pris pour l'application de l'article 20 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (Elan). Ce texte détermine ainsi les constructions et opérations d'aménagements situées à proximité immédiate d'un site nécessaire à la préparation, à ...

Environnement

Les contributions financières des agences de l’eau

Le montant de la contribution des agences de l'eau, mentionnée à l'article 135 de la loi de finances pour 2018, au profit, d'une part, de l'Agence française pour la biodiversité, et, d'autre part, de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage, s'établit pour l'année 2019 respectivement à 243 319 222 euros et à 36 955 050 ...

Grand Paris

Précisions sur la mission de gestion technique de la RATP dans la région Ile-de-France

Un décret du 8 février renvoie à un arrêté du ministre chargé des transports la définition des éléments des lignes, ouvrages et installations dont la RATP assure la gestion technique. Il permet à la RATP de déléguer des missions accessoires de la maintenance de ces éléments au STIF. Il précise les modalités de la rémunération que ...

ICPE

Gestion des accords entre services d’incendie et de secours et élevages de bovins, volailles et porcs

Une note technique du 17 janvier a pour but d’éclairer les services d’incendie et de secours sur la gestion de leurs accords écrits relatifs aux moyens complémentaires ou alternatifs de défense contre l’incendie des bâtiments d’élevage de bovins, de volailles et de porcs relevant de la législation des installations classées pour la ...

Energie

Fessenheim : création d’un délégué interministériel à l’avenir du territoire

Un décret institue un délégué interministériel à l'avenir du territoire de Fessenheim et des territoires d'implantation des centrales de production d'électricité à partir du charbon, auprès du ministre chargé de l'énergie.Il précise les missions relevant de sa compétence, qui actualise les missions du délégué à l'avenir du ...

Déchets

Emballages ménagers : conditions d’agrément des éco-organismes assurant leur gestion

Selon le principe de la responsabilité élargie des producteurs, la gestion des déchets d'emballages ménagers qui proviennent de produits commercialisés dans des emballages, en vue de leur consommation ou utilisation par les ménages doit être assurée par les producteurs, importateurs, ou toute personne responsable de la première mise sur ...

ICPE

Modalités de recueil de données relatives aux installations de combustion moyennes

Un arrêté du 2 janvier a pour objet de fixer l'adresse internet à partir de laquelle les exploitants d'installations classées transmettent à l'administration les données relatives aux caractéristiques techniques des installations de combustion moyennes (type et proportion de combustibles utilisés, secteur d'activité de l'installation ...

Plan France Très Haut Débit

Approbation du cahier des charges de l’appel à projets « reliquats dispositif zones blanches – centres-bourgs »

Un arrêté du 4 janvier porte approbation du cahier des charges « reliquats dispositif zones blanches - centres-bourgs » relatif à l'action 2 du programme « Développement de l'économie numérique » et à l'action « réseaux d'initiative publique » du programme 343 « Plan France Très Haut Débit ».

Gestion des déchets

Modification du cahier des charges des éco-organismes de la filière des imprimés papiers

Selon le principe de la responsabilité élargie des producteurs, la gestion des déchets de papiers doit être assurée par les donneurs d'ordre qui émettent ou font émettre des imprimés papiers, et les personnes qui mettent sur le marché des papiers à usage graphique, transformés, manufacturés, conditionnés et destinés à être ...

Accessibilité

Des règles spécifiques pour les marches intérieures des véhicules circulant sur les lignes du RER

Un arrêté du 27 décembre dernier soustrait les véhicules circulant sur les lignes du réseau express régional (RER) en Ile-de-France des règles concernant les dispositions techniques destinées à faciliter l'accès des passagers à mobilité réduite décrites dans l'annexe de l'arrêté du 13 juillet 2009 relatif à la mise en ...

Comités de suivi des dessertes ferroviaires : mode d’emploi

Pris pour l'application de l'article L. 2121-9-1 du code des transports qui crée les comités de suivi des dessertes auprès des autorités organisatrices de transport ferroviaire, un décret précise le fonctionnement des comités de suivie des dessertes ferroviaires. Il  détermine la composition et les modalités de désignation de ses ...

Dématérialisation

Publication des informations sur les valeurs foncières déclarées à l’occasion des mutations immobilières

L'article L. 112 A du livre des procédures fiscales, issu de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance, prévoit qu'afin de concourir à la transparence des marchés fonciers et immobiliers, l'administration fiscale rend librement accessibles au public, sous forme électronique, les éléments ...