Textes officiels
Textes officiels : chaque jour, le Club Techni.Cités sélectionne les textes qui vous intéressent, parus au Journal Officiel.
Energie
Retour sur le débat public sur la révision de la programmation pluriannuelle de l’énergie
Une décision du 30 novembre revient sur le débat public sur la révision de la programmation pluriannuelle de l'énergie. Il y est notamment indiqué que l'Etat tiendra compte des enseignements du débat public dans le projet de programmation pluriannuelle de l'énergie qui va être mis en consultation. Le public sera invité à réagir sur le ...
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Environnement
Modification du droit applicable aux éoliennes terrestres et à l’autorisation environnementale
Un décret du 29 novembre vise à améliorer le dispositif de l'autorisation environnementale au niveau réglementaire en apportant les corrections au code de l'environnement nécessaires à son bon fonctionnement, à la suite de l'ordonnance n° 2017-80 du 26 janvier 2017 et le décret n° 2017-81 du 26 janvier 2017 relatifs à l'autorisation ...
Réseaux
Révision des dispositions relatives à l’amélioration progressive de la cartographie des réseaux
Un arrêté du 26 octobre modifie plusieurs arrêtés relatifs à l'exécution de travaux à proximité des réseaux et approuve une version modifiée des prescriptions techniques. Il introduit notamment de la progressivité dans la mise en application des règles relatives à l'amélioration de la précision de la cartographie des réseaux ...
Eau
Approbation du schéma national des données pour le système d’information sur l’eau
Un arrêté du 19 octobre porte approbation du schéma national des données sur l'eau, les milieux aquatiques et les services publics d'eau et d'assainissement. Ce schéma définit le système des données publiques de l'eau et fonde sur celui-ci le système d'information sur l'eau, son service d'information Eaufrance, en organise la ...
Mobilité
Ajout dans le code de la route de nouveaux véhicules de transports urbains de personnes
Un décret du 28 novembre introduit dans le code de la route de nouveaux concepts de véhicules urbains, la navette urbaine et le train urbain, destinés au transport en commun de personnes. Ces nouveaux véhicules ont vocation à être modulables afin de s'intégrer dans les centres urbains.La navette urbaine a pour définition : véhicule à ...
Elan
Publication de la loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (Elan)
La loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (Elan) est au Journal officiel. Un texte qui contient de très nombreuses dispositions qui concernent les collectivités, dans des domaines variés.Construire mieuxIl contient quatre volets. Le premier vise à construire plus, mieux et moins cher, et crée de nouvelles ...
Environnement
Modification du programme de surveillance de l’état des eaux
Un arrêté du 17 octobre modifie l'arrêté du 25 janvier 2010 établissant le programme de surveillance de l'état des eaux en application de l'article R. 212-22 du code de l'environnement.Ce texte revient sur : la pertinence des éléments de qualité de l'état écologique des eaux de surface ; les substances de l'état chimique des eaux de ...
Urbanisme
Report de l’échéance du droit de saisine dématérialisé pour les demandes d’autorisation d’urbanisme
Un décret du 5 novembre reporte au 31 décembre 2021 l'échéance du droit de saisine par voie électronique pour les demandes d'autorisation d'urbanisme visées à l'article L. 112-10 du code des relations entre le public et l'administration. Une obligation originellement prévue pour le 7 novembre 2018 par le décret n° 2016-1491 du 4 ...
Urbanisme
Des dérogations aux règles de construction pour favoriser l’innovation
L'ordonnance 30 octobre 2018 visant à faciliter la réalisation de projets de construction et à favoriser l'innovation, et prévue à l'article 49 de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance, est au JO du 31 octobre.Ce texte définit les modalités selon lesquelles les maîtres d'ouvrage des ...
Urbanisme
Modification de la représentation graphique des servitudes d’utilité publique affectant l’utilisation du sol
Un arrêté du 22 octobre modifie l'article A. 126-1 du code de l'urbanisme, qui est relatif à la représentation graphique des servitudes d'utilité publique affectant l'utilisation du sol, la symbolisation graphique de ces servitudes étant désormais définie par le standard établi par le conseil national de l'information géographique et ...
Gestion des eaux
Les modalités de la consultation du public pour les schémas directeurs d’aménagement et de gestion des eaux
Un arrêté du 3 octobre définit les modalités de consultation du public dans le cadre de l'élaboration des schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux, en application des articles L. 212-2 et R. 212-6 du code de l'environnement.
Justice
Expérimentation d’un dispositif de médiation entre les entreprises et les collectivités
Un décret du 26 octobre détermine les modalités de mise en œuvre de l'expérimentation d'un dispositif de médiation de règlement des différends, passant par le médiateur des entreprises, entre : les entreprises ; et les administrations et les établissements publics de l'Etat, les collectivités territoriales et les organismes de ...
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Voirie
Suspension à Lyon de l’expérimentation des marquages publicitaires sur les trottoirs
Un arrêté du 22 octobre vise à suspendre l'expérimentation des marquages sur les trottoirs à des fins publicitaires dans l'agglomération de Lyon, dans les conditions prévues par l'article 4 du décret n° 2017-1743 du 22 décembre 2017 portant expérimentation de marquages sur les trottoirs à des fins publicitaires.
Loi Montagne
Application des dispositions particulières à la montagne du code de l’urbanisme
Une instruction du 12 octobre explicite les modalités d'application des dispositions particulières à la montagne du code de l’urbanisme codifiées aux articles L. 122-1 à L. 122-25.Le gouvernement estime que l’accompagnement des services de l’État auprès des communes et des intercommunalités sur les questions d’aménagement ...
Environnement
Modification de la procédure de sortie du statut de déchet
Un décret du 22 octobre supprime la commission consultative sur le statut de déchet, dont l'avis était requis pour l'établissement des arrêtés ministériels de sortie du statut de déchet. Cette suppression permet ainsi de simplifier la procédure administrative associée, considérée trop complexe par l'ensemble des acteurs.Elle ne nuira ...
Champs électromagnétiques
Composition du comité de dialogue de l’Agence nationale des fréquences
Un arrêté du 20 septembre est relatif à la composition du comité de dialogue de l'Agence nationale des fréquences.Différentes associations représentant les associations d'élus locaux font désormais partie, pour une durée de cinq ans, du comité national de dialogue relatif aux niveaux d'exposition du public aux champs ...
Voirie
Révision des règles de conception géométrique de routes et aménagements routiers
Une note technique du 1er octobre vise à modifier deux règles de conception géométrique de routes et aménagements routiers, à savoir : les règles de visibilité ; les rayons minimaux pour les paraboles en angle saillant du profil en long.Ces modifications sont justifiées par la prise en compte de l’évolution de plusieurs paramètres qui ...
Urbanisme
Modèles de documents graphiques liés au document d’urbanisme
Un premier arrêté du 10 octobre fixe le modèle de légende du document graphique du règlement du plan de sauvegarde et de mise en valeur. Un autre fixe le modèle de légende du document graphique du règlement du plan de valorisation de l'architecture et du patrimoine.
Accessibilité
Modalités de suivi de l’avancement des agendas d’accessibilité programmée
Un arrêté du 14 septembre concerne les modalités de suivi de l'avancement des agendas d'accessibilité programmée (Ad'AP) pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public (ERP) et des installations ouvertes au public (IOP).L'ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité pour les ...
Pollution
Diagnostic des sols : reclassement en catégorie C de lieux accueillant les enfants et les adolescents
Le retour d’expérience sur le suivi des diagnostics des sols dans les lieux accueillant les enfants et les adolescents montre qu’il est nécessaire de fixer les conditions de reclassement après travaux réalisés dans les établissements de catégorie C. Une note technique du 27 août transmet le guide méthodologique de reclassement aux ...
