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Textes officiels - Page 266
Eclaircissement sur les redevances d’occupation du domaine public
Le décret n° 2015-334 du 25 mars 2015 (JO 27 mars) précise les modalités de fixation par les communes et les départements du montant des redevances qui leur sont dues pour l'occupation provisoire de leur domaine public par les chantiers de travaux portant sur des ouvrages de transport ou de distribution d'électricité ou de gaz.Ce décret ...
L’instruction sur la procédure intégrée pour le logement revient sur les modalités d’applications du texte
La procédure intégrée pour le logement à pour objectif de réduire les délais de réalisation des projets de construction de logements et d'en faciliter la réalisation.
Création d’un conseil supérieur de la construction et de l’efficacité énergétique
Cet organe a pour mission de contrôler les politiques publiques relatives à la construction.
Nomenclatures budgétaires 2016 : la simplification comme objectif
Une circulaire insiste sur la volonté de simplifier les nomenclatures budgétaire pour 2016.
Euro 2016 : l’Intérieur inquiet des effectifs de sécurité privée
Les préfets doivent vérifier l’évaluation des effectifs de sécurité privée pour les villes organisant des « fans zones ».
Les représentants des français musulmans appelés à s’exprimer auprès des préfets
La future instance nationale de dialogue sera lancée après les prochaines consultations locales organisées par les préfets de département.
Renforcement de la parité dans les jurys d’examens
La parité des jurys est fixée à 40% de chaque sexe.
Renforcement de la centralisation dans le cadre des dossiers de naturalisation
Le dispositif interdépartemental de centralisation des dossiers de naturalisation sera applicable à l’ensemble des régions d’ici 2016.
Les mairies sortiront du lot
Le maire a dorénavant la gestion des autorisations de l’organisation des loteries.
Silence vaut acceptation et relations des fonctionnaires avec les autorités administratives
La circulaire du 12 mars 2015 (NOR : RDFF1501796C) vient préciser les cas dans lesquels s’applique, par exception au principe « silence vaut acceptation », la règle d’une décision implicite de rejet après le silence de l’administration gardé pendant deux mois pour les demandes formulées par des agents dans leurs relations avec les ...
