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Textes officiels - Page 666
Finances locales – Fonds de compensation pour la TVA
Une circulaire du 30 avril 2008 précise les conditions d'instruction des états déclaratifs établis par les collectivités territoriales à l'appui de leurs demandes de FCTVA, ainsi que les délais de notification et de paiement des attributions du fonds. La circulaire indique qu'à compter du 3 mars 2008, le compte 465.112 FCTVA a été ...
Fonction publique territoriale – Institutions
Un décret du 5 mai 2008 toilette certaines dispositions relatives aux institutions de la fonction publique territoriale.Centres de gestion et personnels TOS Le décret rétablit, dans le décret 26 juin 1985, un article 2-1 aux termes duquel les départements et les régions peuvent s'affilier aux centres de gestion pour les seuls ...
Centres de gestion – Organisation des élections
Par arrêté en date du 15 avril 2008, le vote pour l'élection des représentantes des communes et des représentants des établissements publics locaux aux conseils d'administration des centres départementaux de gestion interviendra le 23 juin 2008 au plus tard. Deux circulaires NOR INT/B/08/00096/C et NOR INT/B/08/00096/C du 21 2008, en ligne ...
Nouveaux mandats – Régime d’imposition des indemnités des titulaires de mandats locaux nouvellement élus ou réélus.
Un circulaire NOR/INT/B/08/00099/C du 25 avril 2008 expose les conditions dans lesquelles les titulaires de mandats locaux peuvent mettre en oeuvre l'option dite "ex ante", qui permet aux élus locaux de renoncer au régime d'imposition de droit commun de leurs indemnités de fonction, prévu à l'article 240-0 bis -I du CGI et opter pour ...
Evaluation des besoins de compensation
Un arrêté relatif aux références et nomenclatures applicables au guide d'évaluation des besoins de compensation des personnes handicapées prévu à l'article R. 146-28 du Code de l'action sociale et des familles vient d'être publié. Ce guide définit les principales informations concernant les différentes composantes de la situation d'une ...
Ports maritimes de commerce et de pêche – États statistiques
Un décret du 30 avril 2008 étend les obligations de renseignements statistiques attribués au département et la commune gérant des activités de ports maritimes de commerce et de pêche aux "collectivités territoriales et leurs groupements". Ainsi, Le maire, le président du conseil général, le président du conseil régional ou le ...
Pièces d’identité – Passeport numérique
Un décret du 30 avril 2008 modifie le décret n° 2005-1726 du 30 décembre 2005 relatif aux passeports électroniques. Lors du dépôt de la demande de passeport, il est procédé au recueil de l'image numérisée du visage et des empreintes digitales de huit doigts du demandeur. Les empreintes digitales des enfants de moins de six ans ne sont ...
Aménagement du territoire – Attributions déléguées au secrétaire d’Etat
Un décret du 2 mai 2008 fixe les attributions de M. Hubert Falco, secrétaire d'Etat chargé de l'aménagement du territoire. Il connaît de toutes les affaires en matière d'aménagement et de compétitivité du territoire que lui confie le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du ...
Grand Paris – Attributions du secrétaire d’Etat chargé du développement de la région capitale
Un décret 2 mai 2008 fixe les attributions déléguées au secrétaire d'Etat chargé du développement de la région capitale. Christian Blanc, secrétaire d'Etat chargé du développement de la région capitale, traite, par délégation du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du ...
Fiscalité – Valeur locative imposable à la taxe professionnelle
Un décret du 29 avril 2008 modifie les règles de fixation du prix de revient servant à la détermination de la valeur locative imposable à la taxe professionnelle. Le 2° de l'article 310 HF de l'annexe II au Code général des impôts indique désormais que le prix de revient des immobilisations est celui qui correspond à leur valeur ...
