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Textes officiels - Page 738
Financement
Un arrêté fixe la quatrième répartition entre les régions des recettes attribuées à la seconde section du Fonds national de développement et de modernisation de l'apprentissage au titre de la signature de contrats d'objectifs et de moyens visant au développement de l'apprentissage.
Rédacteurs territoriaux
Un arrêté prévoit l'ouverture par le centre de gestion de la Vienne d'un concours de recrutement pour l'accès au cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux, dans la spécialité «administration générale», pour les départements de la Vienne, de la Charente-Maritime et des Deux-Sèvres.
Adjoints territoriaux d’animation
Le décret n° 2006-1693 du 22 décembre 2006 porte statut particulier du cadre d'emplois des adjoints territoriaux d'animation.
Instruction comptable applicable aux établissements et services publics sociaux et médicaux-sociaux
Un arrêté du 15 décembre 2006 est relatif au plan comptable M. 22 applicable aux établissements et services publics sociaux et médico-sociaux et communaux, intercommunaux, départementaux et interdépartementaux relevant du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles.
Adjoints territoriaux du patrimoine
Un décret du 22 décembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emplois des adjoints territoriaux du patrimoine.
Lutte contre la fraude à la sécurité sociale
Le décret n° 2006-1744 du 23 décembre 2006 concerne le contrôle et la lutte contre la fraude. Il modifie le code de la sécurité sociale et un nouveau chapitre IV dédié au contrôle et à la lutte contre la fraude (procédure et fixation des pénalités financières).
Allocation logement
Un décret du 23 décembre 2006 revalorise l'allocation de logement.
Préservation du littoral
Le décret n° 2006-1741 du 23 décembre 2006 relatif aux schémas d'aménagement prévus par l'article L. 146-6-1 du code de l'urbanisme insère dans le Code de l'urbanisme deux articles R. 146-3 et R. 146 -4. Ils déterminent le contenu et la procédure d'élaboration des schémas prévus à l'article L. 146-6-1 du code de l'urbanisme qui a pour ...
Archives publiques
Un décret du 23 décembre 2006 est relatif à la compétence des services d'archives publics et organise la coopération entre les administrations pour la collecte, la conservation et la communication des archives publiques.
Cahier des charges type de concession du réseau public de transport d’électricité
Le décret n° 2006-1731 du 23 décembre 2006 approuve un nouveau le cahier des charges type de concession du réseau public de transport d'électricité.
