TO parus au JO - Page 148
Droit à la formation des élus locaux et conditions d’exercice des mandats des membres des syndicats mixtes
Cette loi a pour objet de permettre l'application de la loi n° 2015-366 du 31 mars 2015, qui permet aux élus locaux de disposer, à partir du 1er janvier 2016, d'un droit à 20 heures de formation par année de mandat. Le texte crée ainsi un fonds dont il confie la gestion administrative, technique et financière à la Caisse des dépôts et ...
Protection des forêts contre l’incendie
Une loi n° 2016-340 du 22 mars 2016 vise la protection des forêts contre l'incendie.Dans ce cadre, les départements peuvent financer ou mettre en œuvre des actions d'aménagement, d'équipement et de surveillance des forêts afin, d'une part, de prévenir les incendies et, le cas échéant, de faciliter les opérations de lutte et, d'autre ...
La prévention et la lutte contre les incivilités, les atteintes à la sécurité publique et les actes terroristes dans les transports collectifs de voyageurs
Une loi n° 2016-339 du 22 mars 2016, relative à la prévention et à la lutte contre les incivilités, contre les atteintes à la sécurité publique et contre les actes terroristes dans les transports collectifs de voyageurs, est parue au JO ce mercredi 23 mars.
Le statut particulier du cadre d’emplois des cadres territoriaux de santé paramédicaux
Deux décrets parus au JO du 22 mars 2016 portent sur le statut particulier du cadre d'emplois des cadres territoriaux de santé paramédicaux et l'échelonnement indiciaire qui leur est applicable.Le décret n°2016-336 crée un nouveau cadre d'emplois revalorisé intégrant les puéricultrices cadres territoriaux de santé et les cadres ...
SNCF Mobilités : gestion financière et comptable, et informations transmises aux autorités organisatrices régionales
La loi du 4 août 2014 portant réforme ferroviaire a fait évoluer plusieurs dispositions relatives au transport ferroviaire de voyageurs d'intérêt régional. Elle fait désormais obligation à SNCF Mobilités de communiquer annuellement à ses autorités organisatrices un rapport dont le contenu est fixé par le pouvoir réglementaire.Elle a ...
Collecte de renseignements statistiques en 2016 sur l’occupation des logements sociaux
En application des articles L. 101-1, L. 442-5, R. 442-13 et R. 442-14 du code de la construction et de l'habitation, les organismes bailleurs communiquent à l'administration des renseignements statistiques sur l'occupation des logements locatifs sociaux et son évolution. Ces renseignements permettront notamment d'améliorer les connaissances ...
Adaptation des sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural à la réforme régionale
La nouvelle organisation régionale résultant de la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral entraîne la nécessité de regrouper les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER) des régions ...
Liste des territoires concernés par l’expérimentation de la garantie jeunes
Sont concernés par l'expérimentation de la garantie jeunes instituée par le décret n° 2013-880 du 1er octobre 2013 modifié les départements et les missions locales listés dans cet arrêté du 29 février. Les communes situées dans la zone de couverture de ces missions locales sont également incluses dans le champ de ...
Mise en place du comité national du pacte territoire-santé
Un décret et un arrêté du 16 mars 2016 précisent les missions, la composition et les modalités de fonctionnement du Comité national chargé d'élaborer le pacte territoire-santé et d'en assurer le suivi. Ce comité a été instauré par l'article 67 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé.
Création d’un traitement automatisé de transfert de données à caractère personnel relatives à la taxe d’habitation
Cet arrêté annonce la création d'un traitement automatisé de transfert des données relatives à la taxe d'habitation. Il est mis en œuvre par la direction générale des finances publiques. Le traitement a pour objet de communiquer aux collectivités locales concernées les informations relatives à la taxe d'habitation émise à leur ...
