TO parus au JO - Page 162
Prime d’accompagnement du conjoint
En application de l'article 1er du décret du 4 septembre 2015 , les agents mutés ou déplacés à la suite de la suppression ou du transfert de leur poste dans le cadre des opérations de réorganisation de service mentionnées dans la liste annexée à un arrêté du 23 décembre 2015 peuvent bénéficier de la prime d'accompagnement de la ...
Exécution de travaux à proximité des réseaux
Les modalités d'application de l'arrêté du 15 février 2012 modifié relatifs à la mise en œuvre de la réforme anti-endommagement sont précisées.Un arrêté du 22 décembre 2015 encadre l'examen par QCM permettant aux personnes intervenant sous la direction des responsables de projet de travaux et des exécutants de travaux d'obtenir en ...
Dématérialisation de la déclaration des installations classées
Un arrêté indique l'adresse internet à partir de laquelle, depuis le 1er janvier 2016, les porteurs de projet peuvent effectuer leur déclaration en ligne.Pour ceux qui souhaitent effectuer la déclaration sur support papier, cette possibilité est ouverte jusqu'au 31 décembre 2020.Cette déclaration est effectuée grâce à un formulaire ...
Les nouvelles instructions budgétaires et comptables sont disponibles
Les instructions budgétaire et comptables M. 14 (communes et établissements publics, M. 31 (offices publics de l'habitat à comptabilité publique), M. 52 (départements et de leurs établissements publics), M. 57 (collectivités territoriales uniques,métropoles et leurs établissements publics administratifs),M61 (SDIS), M. 71 ...
Modernisation du contenu du plan local d’urbanisme
Dans le prolongement de l'ordonnance n° 2015-1174 du 23 septembre 2015, un décret emporte nouvelle codification à droit constant de la partie réglementaire du livre Ier du code de l'urbanisme.Il prévoit également une modernisation du contenu du plan local d'urbanisme, en préservant les outils préexistants, tout en créant de nouveaux ...
De nouvelles chambres de métiers et de l’artisanat
Un décret n° 2015-1733 du 22 décembre 2015 a ajoute la section des Alpes-Maritimes à la chambre de métiers et de l'artisanat de région Provence-Alpes-Côte d'Azur le 1er janvier 2016. La chambre de métiers et de l'artisanat des Alpes-Maritimes qui était rattachée à la chambre de région est supprimée. Un arrêté du préfet de région ...
Liste des entreprises sociales et solidaires : obligation de mise à jour
Un décret précise les renseignements d'identification contenus dans la liste des entreprises de l'économie sociale et solidaire, et dont l'article 6 de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'ESS fait aux chambres régionales de l'économie sociale et solidaire (CRESS) obligation de publication.Ce décret établit également une ...
Adaptation de la société au vieillissement : la loi est votée
L'adaptation de la société au vieillissement est un impératif national et une priorité de l'ensemble des politiques publiques de la Nation.La loi du 28 décembre 2015 prévoit ainsi l’anticipation de la perte d'autonomie, qui passe par L'amélioration de l'accès aux aides techniques et aux actions collectives de prévention, L'action ...
Tarifs des taxes locales sur la consommation finale d’électricité
Un décret modifie les articles R. 2333-6 et R. 3333-1-6 du code général des collectivités territoriales (CGCT) afin de prévoir la publication des tarifs actualisés des taxes communale et départementale sur la consommation finale d'électricité des articles L. 2333-4 et L. 3333-3 du CGCT sur un site internet du ministère chargé du budget ...
Transfert du droit à déduction de la TVA
Afin de se conformer au droit de l'Union européenne qui ne prévoit pas de procédure de transfert du droit à déduction de la TVA, est abrogé l'article 210 de l'annexe II au CGI qui prévoit la possibilité pour l'Etat, les collectivités territoriales, leurs groupements, les établissements publics mettant gratuitement à la disposition de ...
