TO parus au JO - Page 183
Nouvelle bonification indiciaire pour certains fonctionnaires de la police nationale
Adaptation des listes des personnels actifs du corps de conception et de direction de la police nationale éligibles à la nouvelle bonification indiciaire à la suite des restructurations et des réorganisations de services.
Recrutement dérogatoire de 40 gardiens de la paix en 2016
Conformément aux dispositions dérogatoires, 40 militaires pourront être recrutés dans le corps des gardiens de la paix en 2016.
Création de la commune de Loisey
Malgré une volonté de procéder à un regroupement de communes françaises, une nouvelle a été créée.
Gestion des eaux pluviales urbaines: évolution des missions
Évolution des missions de la commune ou de l'établissement public chargé du service public de gestion des eaux pluviales urbaines.
Création d’un statut pour les ergothérapeutes
Deux décrets viennent créer et modifier les statuts de la profession au sein de la fonction publique hospitalière. Cette profession est classée catégorie A.
Taxe de séjour : Airbnb va devoir collecter la taxe
Le décret précisant les modalités d'institution, de liquidation et de recouvrement de la taxe de séjour et de la taxe de séjour forfaitaire a été publié le 31 juillet 2015. Les sites de location entre particuliers sont visés.
Une indemnité pour les agents contraints à la mobilité
Une indemnité de mobilité est créée afin de compenser l'impact dans la vie quotidienne des agents dès lors qu'à raison d'un changement imposé d'employeur, ils doivent changer de lieu de travail.
Cession de l’électricité aux entreprises locales de distribution : les tarifs disponibles
Les tarifs de cession hors taxes de l'électricité mentionnés à l'article L. 337-1 du code de l'énergie susvisé et définis par l'arrêté du 30 octobre 2014 sont fixés.
Le barême de fixation des tarifs réglementés de vente de l’électricité disponible
Un barême fixe les tarifs réglementés de vente hors taxes de l'électricité mentionnés à l'article L. 337-1 du code de l'énergie. Ce barème est accompagné des dispositions annexes relatives aux périodes tarifaires, au calcul de la puissance réduite, au calcul de la puissance facturée, à la facturation de l'énergie réactive et à la ...
Encadrement de l’évolution des loyers : les trente-deux communes concernées
La loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs prévoit, pour chacune des zones d'urbanisation continue de plus de 50 000 habitants où il existe un déséquilibre marqué entre l'offre et la demande de logements, entraînant des difficultés sérieuses d'accès au logement sur l'ensemble du parc résidentiel, la fixation par ...
