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Opendata : liste des documents pouvant être publiés sans faire l’objet d’une anonymisation
Un décret du 10 décembre précise, pour les documents administratifs communicables ou accessibles à toute personne, les catégories de documents pouvant être rendus publics par les administrations sans faire l'objet d'un traitement rendant impossible l'identification des personnes.On retrouve notamment dans cette liste : les documents ...
Extension du régime de la déclaration préalable aux projets d’installation d’antennes-relais de radiotéléphonie mobile
Un décret du 10 décembre modifie l'article R. 421-9 du code de l'urbanisme afin de soumettre au régime de la déclaration préalable les projets d'installation d'antennes-relais de radiotéléphonie mobile implantés en dehors des secteurs protégés (abords des monuments historiques, sites patrimoniaux remarquables et sites classés ou en ...
La loi de finances rectificative pour 2018 est publiée
Compte-tenu de la décision du Conseil constitutionnel n° 2018-775 DC du 10 décembre 2018 déclarant sa conformité à la Constitution, la loi de finances rectificative pour 2018 est publiée.
Liste des quartiers prioritaires présentant les dysfonctionnements urbains les plus importants
Un arrêté fixe la liste des quartiers prioritaires de la politique de la ville présentant les dysfonctionnements urbains les plus importants et visés à titre complémentaire par le nouveau programme national de renouvellement urbain, mentionnés à l’article 9-1 de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d’orientation et de programmation ...
Création de l’agence du travail d’intérêt général
Un décret crée un service à compétence nationale dénommé « Agence du travail d'intérêt général et de l'insertion professionnelle des personnes placées sous main de justice ». Le texte détermine les missions de l'agence ainsi que ses modalités d'organisation et de direction.L’agence a pour mission de développer le travail ...
Expérimentation des demandes en appréciation de régularité de certaines décisions individuelles
Pris en application de l’article 54 de la loi du 10 août 2018 pour un Etat au service d’une société de confiance, un décret désigne les tribunaux administratifs choisis pour l'expérimentation, fixe les modalités d'évaluation de celle-ci, détermine les décisions entrant dans son champ d'application ainsi que le délai imparti à la ...
APA : quelles informations à transmettre aux départements ?
Un décret précise le contenu et les modalités de communication des informations fiscales nominatives transmises aux départements pour leur permettre d'apprécier les ressources des bénéficiaires de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA).Sont désormais insérés, après l'article R. 152-2 du livre des procédures fiscales, les ...
Une idée cadeau pour Noel : le code de la commande publique 2019 !
C’est sans doute une magnifique idée de cadeau de Noel pour tous les acteurs de la commande publique ! Très attendu, et au terme d’un long travail de codification, le Code de la commande publique est publié au Journal Officiel du 5 décembre 2019. Fait remarquable, la partie législative et la partie réglementaire sont publiées ...
Modalités des élections des membres du comité social et économique et des comités d’entreprise des OPH
Un premier arrêté du 28 novembre revient sur les élections des membres de la délégation du personnel au comité social et économique des offices publics de l'habitat. Y est notamment précisé que les voix des agents et les voix des salariés qui ne relèvent pas du statut général de la fonction publique sont comptabilisées par collège ...
Approbation de la convention constitutive modificative du groupement « Agence du service civique »
Un arrêté du 8 novembre approuve la convention constitutive modificative du groupement d'intérêt public « Agence du service civique », adoptée par le conseil d'administration du groupement le 15 octobre 2018.L'Agence du service civique a pour objet : De définir les orientations stratégiques et les missions prioritaires du service civique ...
