TO parus au JO - Page 594
Fièvre catarrhale du mouton
Un arrêté modifie les mesures techniques et financières de police sanitaire relative à la fièvre catarrhale du mouton, s'agissant notamment de la redéfinition des zones de protection et de surveillance.
Etablissements recevant du public : accessibilité
Un arrêté est relatif au dossier permettant de vérifier la conformité de travaux de construction, d'aménagement ou de modification d'un établissement recevant du public avec les règles d'accessibilité aux personnes handicapées.
Normes parasismiques
Un arrêté concerne les attestations de prise en compte des règles de construction parasismique à fournir lors du dépôt d'une demande de permis de construire et avec la déclaration d'achèvement de travaux. Le document prévu à l'article R431- 6 (b) du Code de l'urbanisme ...
Transfert des personnels : gestion
Un décret est relatif aux conditions d'éligibilité aux commissions administratives paritaires locales des fonctionnaires des services de l'équipement mis à disposition en vertu de la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales.
Ingénieur en chef
Un arrêté prévoit qu'un examen national professionnel sur titres avec épreuves permettant l'inscription sur un tableau d'avancement pour l'accès au grade d'ingénieur en chef de classe normale sera organisé par le Centre national de la fonction publique territoriale au titre de l'année 2008. Les épreuves d'examen des dossiers et ...
Facturation d’eau
Un arrêté est relatif à la définition des modalités de calcul du plafond de la part de la facture d'eau non proportionnelle au volume d'eau consommé. Il prévoit que pour la facturation de l'eau et de l'assainissement collectif aux abonnés des immeubles à usage principal d'habitation, la facture d'eau peut comprendre un abonnement ...
Résidences hôtelières : demande d’agrément
Un arrêté indiqueles pièces constitutives des dossiers de demande d'agrément des résidences hôtelières à vocation sociale et de leurs exploitants.
Mayotte : examen professionnel d’adjoint administratif
Un arrêté autorise au titre de 2008 l'ouverture d'un examen professionnel d'adjoint administratif de 1re classe de l'intérieur et de l'outre-mer pour les agents non titulaires de la collectivité départementale de Mayotte.
Electricité : Fonds de péréquation
Un arrêté est relatif aux coefficients à appliquer par le Fonds de péréquation de l'électricité à la formule de péréquation pour l'année 2007.
Indemnités des architectes et urbanistes de l’Etat
Un décret n°2007-1366 du 18 septembre 2007 détermine les modalités de calcul de l'indemnité de rendement et de fonctions allouée aux architectes et urbanistes de l'Etat.
