TO parus au JO - Page 608
Ministère du Logement et de la ville : attributions
Un décret précise les attributions du ministre du Logement et de la ville : celui-ci prépare et met en oeuvre la politique du gouvernement en matière de logement, de construction, de politique de la ville et de lutte contre la précarité et l'exclusion.A ce titre, il élabore les règles relatives au logement social, à l'accès au logement ...
Ministère de l’Intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales :
Délégation est donnée à Xavier Delarue, administrateur civil, chef du bureau de l'action régionale et de l'aménagement du territoire, à Nathalie Colin, administratrice civile, chef du bureau de la déconcentration et des politiques territoriales de l'Etat, et à Denis Olagnon, administrateur civil, chef du bureau de la modernisation et de ...
Premier ministre : chef adjoint du cabinet
Gilles Dufeigneux, administrateur civil, est nommé chef adjoint du cabinet du Premier ministre.
Intérieur, outre-mer et collectivités territoriales : délégation de signature
Délégation permanente est donnée à Jacques Gérault, directeur du cabinet, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'Intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux ...
Intérieur, outre-mer et collectivités territoriales : directeur de cabinet
Jacques Gérault, préfet, est nommé au poste de directeur du cabinet de la ministre de l'Intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales.
Fonction publique de l’Etat : commissions administratives et comités techniques paritaires
Les décrets n° 82-451 du 28 mai 1982 relatif aux commissions administratives paritaires et n° 82-452 du 28 mai 1982 relatif aux comités techniques paritaires sont modifiés par ce texte.
Transferts : droits à compensation pour les départements
Un arrêté constate le montant du droit à compensation résultant pour les départements du transfert des emplois aidés de l'Education nationale, en application de l'article 82 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, montant fixé à 17 386 468 euros, en valeur 2004.
Transferts : droits à compensation pour les régions
Un arrêté constate le montant du droit à compensation résultant, pour les régions, du transfert des emplois aidés de l'Education nationale, en application de l'article 82 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, montant fixé à 14 710 475 euros, en valeur 2004.
La Commission nationale de vidéosurveillance
Un décret installe la Commission nationale de la vidéosurveillance, organisme consultatif chargé de donner son avis au ministre de l'Intérieur sur les évolutions techniques et les principes d'emploi des systèmes concourant à la vidéosurveillance. Composée de 20 membres nommés pour cinq ans, celle-ci se réunit, à l'initiative de son ...
Police des débits de boisson
Décret pris pour l'application de l'article L3332-1-1 du Code de la santé publique, relatif à la formation délivrée pour l'exploitation d'un débit de boissons et modifiant le Code de la santé publique (partie réglementaire). Ce texte fixe le régime du permis d'exploitation (agrément, demande et renouvellement d'agrément et programme de ...
