TO parus au JO - Page 634
Financement
Un arrêté fixe la quatrième répartition entre les régions des recettes attribuées à la seconde section du Fonds national de développement et de modernisation de l'apprentissage au titre de la signature de contrats d'objectifs et de moyens visant au développement de l'apprentissage.
Rédacteurs territoriaux
Un arrêté prévoit l'ouverture par le centre de gestion de la Vienne d'un concours de recrutement pour l'accès au cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux, dans la spécialité «administration générale», pour les départements de la Vienne, de la Charente-Maritime et des Deux-Sèvres.
Allocation logement
Un décret du 23 décembre 2006 revalorise l'allocation de logement.
Préservation du littoral
Le décret n° 2006-1741 du 23 décembre 2006 relatif aux schémas d'aménagement prévus par l'article L. 146-6-1 du code de l'urbanisme insère dans le Code de l'urbanisme deux articles R. 146-3 et R. 146 -4. Ils déterminent le contenu et la procédure d'élaboration des schémas prévus à l'article L. 146-6-1 du code de l'urbanisme qui a pour ...
Archives publiques
Un décret du 23 décembre 2006 est relatif à la compétence des services d'archives publics et organise la coopération entre les administrations pour la collecte, la conservation et la communication des archives publiques.
Cahier des charges type de concession du réseau public de transport d’électricité
Le décret n° 2006-1731 du 23 décembre 2006 approuve un nouveau le cahier des charges type de concession du réseau public de transport d'électricité.
PACS
Un décret du 23 décembre 2006 modifie les règles relatives à la déclaration, la modification, la dissolution et la publicité du pacte civil de solidarité.
Barème de l’APL
L'article 1 du décret du 30 décembre 2006 indique que le barème de l'aide personnalisée au logement est révisé à compter du 1er janvier 2007. Un arrêté du 23 décembre 2006 est relatif au calcul de l'aide personnalisée au logement. Un second arrêté du 23 décembre 2006 est relatif au calcul de l'APL attribuée aux personnes résidant ...
Cadres d’emplois de catégorie A
Le décret n° 2006-1778 du 23 décembre 2006 abaisse des seuils de création des emplois relevant de certains cadres d'emplois de catégorie A de la fonction publique territoriale.
Instruction budgétaire et comptable des communes M. 14
L'arrêté du 22 décembre 2006 est relatif à l'instruction budgétaire et comptable M. 14 des communes et de leurs établissements publics administratifs.
