TO parus au JO - Page 635
Préservation du littoral
Le décret n° 2006-1741 du 23 décembre 2006 relatif aux schémas d'aménagement prévus par l'article L. 146-6-1 du code de l'urbanisme insère dans le Code de l'urbanisme deux articles R. 146-3 et R. 146 -4. Ils déterminent le contenu et la procédure d'élaboration des schémas prévus à l'article L. 146-6-1 du code de l'urbanisme qui a pour ...
Archives publiques
Un décret du 23 décembre 2006 est relatif à la compétence des services d'archives publics et organise la coopération entre les administrations pour la collecte, la conservation et la communication des archives publiques.
Cahier des charges type de concession du réseau public de transport d’électricité
Le décret n° 2006-1731 du 23 décembre 2006 approuve un nouveau le cahier des charges type de concession du réseau public de transport d'électricité.
PACS
Un décret du 23 décembre 2006 modifie les règles relatives à la déclaration, la modification, la dissolution et la publicité du pacte civil de solidarité.
Barème de l’APL
L'article 1 du décret du 30 décembre 2006 indique que le barème de l'aide personnalisée au logement est révisé à compter du 1er janvier 2007. Un arrêté du 23 décembre 2006 est relatif au calcul de l'aide personnalisée au logement. Un second arrêté du 23 décembre 2006 est relatif au calcul de l'APL attribuée aux personnes résidant ...
Cadres d’emplois de catégorie A
Le décret n° 2006-1778 du 23 décembre 2006 abaisse des seuils de création des emplois relevant de certains cadres d'emplois de catégorie A de la fonction publique territoriale.
Instruction budgétaire et comptable des communes M. 14
L'arrêté du 22 décembre 2006 est relatif à l'instruction budgétaire et comptable M. 14 des communes et de leurs établissements publics administratifs.
Economies d’énergie
Un arrêté du 19 décembre 2006 définit les opérations standardisées d'économies d'énergie.
Entrée et séjour des étrangers en France
Un décret du 23 décembre 2006 modifie la partie réglementaire du code de justice administrative en rétablissant ans le titre VII du livre VII un chapitre V relatif au contentieux des décisions relatives au séjour assorties d'une obligation de quitter le territoire français.
Contrat d’accueil et d’intégration des étrangers
Le décret n° 2006-1791 du 23 décembre 2006 est relatif au contrat d'accueil et d'intégration et au contrôle des connaissances en français d'un étranger souhaitant durablement s'installer en France. Le contrat d'accueil et d'intégration peut être souscrit par l'étranger non communautaire qui n'a pas signé de contrat d'accueil et ...
