TO parus au JO - Page 659
Garantie de passif
Une convention de garantie de passif ne constitue pas une aide directe. En l'espèce, le conseil municipal de Saint-Gervais-les-Bains a, par une délibération du 11 décembre 1997, autorisé le maire de la commune à signer une convention de garantie de passif avec la SA Laboratoire Rivadis, qui a acquis les 5992 actions que détenait la commune ...
Prestation de compensation –
Un décret modifie l'annexe 2-5 du code de l'action sociale et des familles établissant le référentiel pour l'accès à la prestation de compensation.
Institutions – Commissions administratives –
Suite à leur présentation en conseil des ministre le 7 juin, deux décrets viennent procéder à la suppression de différentes commissions administratives.
Handicap – Carte de priorité –
Un arrêté fixe les modèles de la carte d'invalidité et de la carte de priorité pour personne handicapée. Selon l'article 1er de l'arrêté, la carte d'invalidité prévue à l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles est numérotée et établie sur un papier cartonné filigrané de couleur orange, d'un poids de 120 ...
Handicap – Comité national du FIPH
Un arrêté précise la liste des membres du Comité national du fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique. Ce comité regroupe des représentants de la fonction publique de l'Etat, des représentants des employeurs de la fonction publique territoriale, des représentants des employeurs de la fonction publique ...
Enfance – Présence parentale
Deux décrets précisent les modalités d'attribution de l'allocation journalière de présence parentale et du congé de présence parentale. Ils précisent le calcul de la cotisation due aux personnes bénéficiaires du complément du libre choix d'activité de la prestation d'accueil du jeune enfant et de l'allocation de présence parentale ...
Secourisme – Agrément de divers organismes ou associations pour la formation
Un arrêté fixe la liste des organismes publics et des associations nationales, habilités ou agréés pour la formation préparatoire et initiale des candidats au brevet national d'instructeur de secourisme ainsi que pour la formation continue des titulaires de ce brevet.La Fédération française des secouristes et formateurs policiers n'est ...
Marchandises dangereuses
Un arrêté modifie l' « arrêté ADR » du 1er juin 2001. Il précise la définition des véhicules concernés, la qualité des personnes non tenues à l'obligation du plan de sûreté (entreprises effectuant uniquement des activités de déchargement, dans des installations non soumises à autorisation dans le cadre de la réglementation des ...
Handicap – Déclaration annuelle au FIPH
Conformément aux dispositions de l'article 7 du décret du 3 mai 2006 instaurant le fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique, un arrêté précise la liste des informations devant figurer dans la déclaration annuelle au Fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique : identité de ...
Etablissements – Objectifs d’évolution des dépenses
Le Président du conseil général transmet au préfet, avant le 31 décembre de chaque année, le montant des dépenses prévu pour l'exercice de l'année suivante, pour certains établissements et services sociaux et médico-sociaux (1°, 4°, 6°, 7° et 8° de l'article L. 312-1 du CASF), ainsi que le taux d'évolution de ces dépenses par ...
