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Veille juridique finances - Page 118
Délibérations fiscales à prendre en cours d’année pour une application l’année suivante – Circulaire
Une circulaire du 26 juillet 2013 relative aux délibérations fiscales à prendre par les collectivités territoriales en cours d’année pour une application l’année suivante vient d'être publiée, ainsi que son annexe.
Gestion du concours particulier de la dotation générale de décentralisation pour l’établissement et la mise en œuvre des documents d’urbanisme – Circulaire
Une circulaire du 26 juillet 2013 relative à la gestion du concours particulier de la dotation générale de décentralisation pour l’établissement et la mise en œuvre des documents d’urbanisme vient d'être publiée.
Les abris de jardin sont-ils soumis à la taxe locale d’équipement ?
Un abri de jardin en bois, démontable, constitue une construction qui doit faire l'objet d'une autorisation d'urbanisme (sous forme de déclaration préalable, jusqu'à 20 m², de surface de plancher). Cette autorisation est le fait générateur de la taxe locale d'équipement (TLE) dès le premier mètre carré de surface de plancher créée. En ...
Les travaux réalisés par une collectivité sur des biens qui font l’objet d’un portage par un établissement public foncier peuvent-ils donner droit à l’attribution du FCTVA ?
L'article L.321-1 du Code de l'urbanisme permet la création par l'Etat d'établissements publics fonciers compétents pour réaliser toutes acquisitions foncières et immobilières dans le cadre de projets conduits par les personnes publiques, et pour réaliser ou faire réaliser toutes les actions de nature à faciliter l'utilisation et ...
Les critères retenus pour déterminer les communes rurales s’appliquent-ils pour l’accès aux subventions des agences de l’eau ?
L'article D.3334-8-1 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) précise les critères utilisés pour définir les communes rurales pour l'application des articles L.3334-10 et R.3334-8, relatifs à la dotation globale d'équipement des départements. La répartition de cette dotation entre les départements repose entre autres sur ...
Est-il envisagé de modifier les montants de l’indemnité horaire pour travail normal de nuit ?
Non. Le décret du 10 mai 1961 (n° 61-467) relatif à l'indemnité horaire pour travail normal de nuit prévoit la possibilité d'attribuer une indemnité horaire aux agents effectuant une durée normale de service entre 21 heures et 6 heures. Ce taux horaire est porté à 0,17 euro et peut être majoré en cas de travail ...
Quelles sont les modifications introduites à la taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux par la loi de finances rectificative pour 2010 ?
L’article 31 de la loi n°2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 a modifié, à compter du 1er janvier 2011, la taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux (TSB), les locaux commerciaux et les locaux de stockage perçue dans la région Ile-de-France prévue par l’article 231 ter du Code général des ...
Quelles sont les mesures financières pour aider les collectivités à mettre en place les nouveaux rythmes scolaires ?
L’article 67 de la loi d’orientation et de programmation pour la refondation de l’école de la République institue le fonds d’amorçage pour la mise en œuvre de la réforme des rythmes scolaires dans le 1er degré. Il prévoit que seules les communes et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), lorsque le ...
Des directives pour un gel de la réglementation
Une circulaire est relative à la mise en œuvre du gel de la réglementation.
La commune d’accueil d’une enfant peut-elle demander une contribution à la commune de résidence pour la participation au financement des activités périscolaires ?
Non. La scolarisation d’un enfant à l’école maternelle est régie par les dispositions de l’article L.113-1 du Code de l’éducation. Il ressort de cet article que les enfants de trois ans doivent pouvoir être accueillis si les parents en font la demande.Le juge administratif reconnaît cependant que la saturation de la capacité ...
