Veille juridique RH - Page 105
Renforcement de la parité dans les jurys d’examens
La parité des jurys est fixée à 40% de chaque sexe.
Critère d’attribution et mandat syndical
Une « prime liée à l’entretien professionnel » peut être versée à un agent bénéficiant d’une décharge totale de service, même si cette prime a été instaurée après sa décharge.
Silence vaut acceptation et relations des fonctionnaires avec les autorités administratives
La circulaire du 12 mars 2015 (NOR : RDFF1501796C) vient préciser les cas dans lesquels s’applique, par exception au principe « silence vaut acceptation », la règle d’une décision implicite de rejet après le silence de l’administration gardé pendant deux mois pour les demandes formulées par des agents dans leurs relations avec les ...
Promotion de l’apprentissage dans la fonction publique territoriale
Un conseiller d'État, M. Jacky Richard s’est vu confier la mission d'engager et de coordonner un plan de développement de l'apprentissage dans les trois versants de la fonction publique. En effet, bien que l'apprentissage soit plus développé dans la fonction publique territoriale avec plus de 10 000 apprentis employés par les collectivités ...
Inaptitude physique
Lorsqu’un enseignant a été reconnu inapte à l’exercice de ses fonctions à la suite de l’altération de son état physique, il peut demander à être affecté sur un poste adapté pour une durée d’un an, renouvelable dans la limite de trois ans. L’autorité administrative doit rechercher un poste de travail adapté à l’état de ...
Recours contre un contat d’un agent contractuel
Compte tenu des intérêts dont ils ont la charge, les membres de l’organe délibérant d’une collectivité territoriale ou d’un groupement de collectivités territoriales peuvent invoquer tout moyen à l’appui d’un recours contre les contrats de recrutement d’agents non titulaires par la collectivité ou le groupement de ...
Intérêt à agir et élus d’une collectivité territoriale
Les membres de l’organe délibérant d’une collectivité territoriale ou d’un groupement de collectivités territoriales justifient d’un intérêt leur donnant qualité pour contester, devant le juge de l’excès de pouvoir, les contrats de recrutement d’agents non titulaires par la collectivité ou le groupement de collectivités ...
Un rappel à la loi adressé à un agents peut justifier une sanction disciplinaire
Un adjoint technique territorial de 2ème classe conteste la sanction d’exclusion temporaire de fonctions d’une durée de 18 mois prise à son encontre. Malgré les consignes qui lui avaient été données, il a continué à utiliser des en-têtes officiels ; il a aussi refusé d’accomplir des tâches qui lui avaient été assignées et eu ...
Les agents absents de leur poste de travail peuvent être exclus du bénéfice des titres restaurant
Par délibération, le conseil municipal d’une commune a approuvé la mise en place d’un dispositif de titres restaurants au bénéfice des agents titulaires, stagiaires et non titulaires de la commune et du centre communal d’action sociale (CCAS). Ce dispositif repose notamment sur l’octroi de cinq chèques par semaine pour un agent à ...
Quels sont les pouvoirs du juge saisi d’un recours tendant à l’annulation d’un arrêté d’inscription au tableau d’avancement ?
Le juge de l’excès de pouvoir, saisi d’un recours tendant à l’annulation d’un arrêté d'inscription au tableau d’avancement et nomination dans un grade supérieur, ne peut se borner, à apprécier la valeur professionnelle d’un candidat écarté. Il doit analyser les mérites comparés de cet agent et de ceux des autres agents ...
