Veille juridique RH - Page 111
Réintégration de l’agent au terme de sa disponibilité
Le fonctionnaire territorial mis en disponibilité sur sa demande, a le droit, sous réserve de la vacance d’un emploi correspondant à son grade, d’obtenir dans un délai raisonnable, sa réintégration au terme de sa disponibilité.Mais, il n’a aucun droit à occuper un emploi particulier, y compris celui occupé avant son départ, mais ...
Date d’effet d’un arrêté de radiation des cadres
En principe, un arrêté de radiation des cadres du personnel ne peut prendre effet à une date antérieure à celle de sa notification.Toutefois, en cas d’abandon de poste, cet arrêté peut prononcer la radiation de l’agent à compter de la date de ce dernier.
La commune n’a pas l’obligation d’informer l’agent de la possibilité de demander une prolongation d’activité
Admis à la retraite à la date à laquelle il a eu 60 ans révolus, un policier municipal a sollicité auprès de la commune, la réparation du préjudice qu’il estime avoir subi : la commune lui aurait fourni des informations erronées sur l’impossibilité de demander une prolongation d’activité, ce qui l’a privé d’une chance ...
Compte tenu de la quantité et la qualité des matériaux détournés, l’agent ne peut invoquer une pratique ancienne pour justifier les détournements reprochés.
Un fonctionnaire territorial, chauffeur poids lourds au sein du service chargé de la voirie d’une communauté de commune s’est vu infligé une exclusion temporaire de fonctions (quinze jours dont sept avec sursis). Il lui est reproché un détournement de grave et d’autres matériaux à des fins personnelles sans autorisation, et d’avoir ...
Contractuels des chambres des métiers
En cas de renouvellement de la convention portant création des centres de formation en application de l’article R. 6232-12 du code du travail, les personnels contractuels de ces centres ont en principe droit au renouvellement de leur contrat.
Représentants des organisations syndicales de fonctionnaires territoriaux au conseil d’orientation
Les sièges attribués aux représentants des organisations syndicales de fonctionnaires territoriaux au conseil national d'orientation placé auprès du conseil d'administration du Centre national de la fonction publique territoriale sont répartis ainsi qu'il suit : Fédération CGT des services publics : 3 sièges ; Fédération Interco-CFDT ...
Répartition des sièges attribués aux organisations syndicales de fonctionnaires territoriaux
Les sièges du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale attribués aux organisations syndicales de fonctionnaires territoriaux sont répartis ainsi qu'il suit : Fédération CGT des services publics : 7 sièges ; Fédération Interco-CFDT : 5 sièges ; Fédération des personnels des services publics et des services de santé Force ...
Représentants des organisations syndicales de fonctionnaires territoriaux au conseil d’administration
Les sièges attribués aux représentants des organisations syndicales de fonctionnaires territoriaux au conseil d'administration du Centre national de la fonction publique territoriale sont répartis ainsi qu'il suit : Fédération CGT des services publics : 6 sièges ; Fédération Interco-CFDT : 5 sièges ; Fédération des personnels des ...
Faits de maltraitance commis par une auxiliaire de puériculture
La gravité des faits de maltraitance commis par une auxiliaire de puériculture vis-à-vis de bébés dont elle avait la charge justifie sa mise à la retraite d’office.
Détermination du statut particulier des agents de la Ville de Paris
Le statut particulier ou la rémunération de l’emploi des administrations parisiennes doivent être regardés comme ayant été manifestement fixés par référence à l’emploi équivalent de la fonction publique de l’Etat, même si l’autorité compétente pour fixer le statut particulier de cet emploi et sa rémunération n’est pas ...
