Veille juridique RH - Page 115
Encadrement des périodes de formation en milieu professionnel et des stages
Un décret modifie certaines dispositions relatives aux périodes de stages afin de prendre en compte la loi n° 2014-788 du 10 juillet 2014 tendant au développement, à l'encadrement des stages et à l'amélioration du statut des stagiaires. Il prévoit notamment : les modalités d'intégration des périodes de formation et des stages en milieu ...
Pas d’obligation de définir des modalités de recrutement identiques dans des corps ou cadres d’emplois comparables
L’article 14 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires garantissant l’égal accès des fonctionnaires aux autres fonctions publiques ne fait pas obligation aux autorités compétentes de définir des modalités de recrutement identiques dans des corps ou cadres d’emplois comparables.
Tentative de suicide sur le lieu de travail
Le fait que la tentative de suicide de l’agent ait été commise sur son lieu de travail, cela ne suffit pas à ce qu’elle soit imputée au service.
Harcèlement moral : appréciation souveraine du juge
Les juges du fond portent une appréciation souveraine sur le point de savoir si l’agent public qui soutient avoir été victime de faits constitutifs de harcèlement moral soumet des éléments de fait susceptibles de faire présumer l’existence d’un tel harcèlement.
L’autorité territoriale peut-elle moduler une prime en fonction de considérations étrangères à la manière de servir de l’intéressé ?
En application du principe de parité tel qu'il est défini par la loi (article 88 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale), les fonctionnaires territoriaux bénéficient d'un régime indemnitaire établi par équivalence avec celui de leurs corps de référence à ...
Est-il envisagé de modifier les conditions d’exercice du droit de grève au sein des écoles maternelles et élémentaires ?
Les articles L. 2512-1 à L. 2512-5 du code du travail relatifs à l'exercice du droit de grève s'appliquent notamment aux personnels des régions, des départements et des communes comptant plus de 10 000 habitants (dépôt d'un préavis de grève, cinq jours francs avant le déclenchement de la grève). Il n'existe pas de disposition ...
Refus de titularisation : pas d’obligation pour l’administration d’informer l’agent de ses insuffisances
L’administration n’a pas l’obligation en cours de stage d’informer l’agent de ses insuffisances professionnelles ni du risque encouru de non titularisation.
Refus du renouvellement du contrat d’un agent en raison de son comportement
Une commune peut refuser le renouvellement du contrat d’un agent en raison du comportement de l’agent dans l’exercice de ses fonctions.
Demande de liquidation ou de révision de la pension
Lorsque du fait personnel du pensionné, la demande de liquidation ou de révision de la pension est déposée après à l’expiration de la quatrième année suivant celle de l’entrée en jouissance normale de la pension, le titulaire ne peut prétendre qu’aux arrérages afférents à l’année au cours de laquelle la demande a été ...
Obligation d’emploi des salariés handicapés
En vertu de l'article L. 5212-8 du code du travail, les employeurs peuvent s'acquitter de leur obligation d'emploi de travailleurs handicapés en mettant en œuvre un accord de branche, de groupe, d'entreprise ou d'établissement en faveur des travailleurs handicapés. Ces accords sont agréés par l'autorité administrative.Pour être ...
