Veille juridique RH - Page 12
Le changement d’affectation d’un contractuel ne constitue pas forcément un reclassement
Le changement d’affectation d’un agent sur avis médical sur un emploi identique mais dans un environnement différent ne constitue pas un reclassement mais une mesure d’ordre intérieur.
Retour sur la notion d’accident de trajet
Est réputé constituer un accident de trajet, tout accident se produisant sur le parcours habituel entre la résidence de l'agent et le lieu où il est hébergé provisoirement afin d'être à même d'exercer les fonctions qui lui sont attribuées, et pendant la durée normale pour l'effectuer, sauf si un fait est de nature à détacher ...
Conséquences possibles de la fin de la prise en charge d’un territorial
S’il peut être mis fin à la prise en charge d'un fonctionnaire territorial lorsque celui-ci n'a pas « respecté de manière grave et répétée (ses) obligations (…) de suivi et de reclassement » (art 97, loi n°84-53), le placement d'office en disponibilité ou, le cas échéant, l'admission à la retraite qui en résulte constitue la ...
Le devoir de réserve d’un agent sur le site Internet d’un quotidien local
Manque à son devoir de réserve l’agent qui tient sur internet et de manière réitérée des propos dénigrants ou injurieux et portant atteinte à la considération du service public.
Comment doit être calculée la retenue sur traitement des agents territoriaux à temps non complet ?
Réponse du Ministère de l'action et des comptes publics : En application de l'article 115 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, les agents publics titulaires, stagiaires et contractuels en congé de maladie ordinaire ne bénéficient du maintien de leur rémunération par l'employeur qu'à compter du deuxième ...
Professeurs territoriaux d’enseignement artistique : modification du concours de recrutement
Un décret modifie la composition du jury : il supprime le quatrième collège et précise que le fonctionnaire territorial du cadre d'emplois des professeurs territoriaux d'enseignement artistique doit désormais être qualifié dans la spécialité et, le cas échéant, la discipline concernées. Le représentant du ministère de la culture est ...
Mise en œuvre de l’exonération de cotisations salariales des heures supplémentaires et complémentaires
Un décret fixe le taux d'exonération applicable aux cotisations salariales dues sur les heures supplémentaires, à compter du 1er janvier 2019.Il précise également les conditions d'application de l'exonération aux cas d'application d'une exonération totale ou partielle de cotisations salariales de sécurité sociale, de taux réduits ...
Casier judiciaire : la procédure de radiation des cadres
La radiation directe des cadres d’un agent en activité en raison d’un bulletin n° 2 de son casier judiciaire incompatible avec ses fonctions est impossible. Mais, une procédure disciplinaire peut être engagée pour les faits ayant donné lieu à la condamnation pénale mentionnée au casier judiciaire de l'agent. La radiation pourra alors ...
Conseil d’orientation du CNFPT : répartition des représentants des organisations syndicales
Les sièges attribués aux représentants des organisations syndicales de fonctionnaires territoriaux au conseil national d'orientation placé auprès du conseil d'administration du Centre national de la fonction publique territoriale sont répartis ainsi qu'il suit : Fédération CGT des services publics : 3 sièges ; Fédération Interco-CFDT ...
CNFPT : répartition des sièges attribués aux représentants des organisations syndicales
Les sièges attribués aux représentants des organisations syndicales de fonctionnaires territoriaux au conseil d'administration du Centre national de la fonction publique territoriale sont répartis ainsi qu'il suit : Fédération CGT des services publics : 6 sièges ; Fédération Interco-CFDT : 5 sièges ; Fédération des personnels des ...
