Veille juridique RH - Page 127
Elections
Les modalités des élections des délégués du personnel et des représentants du personnel aux comités d'entreprise des offices publics de l'habitat, qui auront lieu le 4 décembre 2014, sont fixées
La loi sur l’égalité entre les femmes et les hommes est publiée
L'Etat et les collectivités territoriales, ainsi que leurs établissements publics, mettent en œuvre une politique pour l'égalité entre les femmes et les hommes selon une approche intégrée. Ils veillent à l'évaluation de l'ensemble de leurs actions. La politique pour l'égalité entre les femmes et les hommes comporte notamment Des ...
Election des membres du conseil d’administration
Sont précisées les dispositions relatives à la répartition en collèges des votes émis par les affiliés, d'une part, et les collectivités territoriales et les établissements mentionnés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986, d'autre part, lors de l'élection des membres du conseil d'administration de la CNRACL. Ce texte précise ...
Agents techniques des finances publiques
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics en date du 25 juillet 2014, est autorisée au titre de l'année 2014 l'ouverture d'un recrutement par la voie des parcours d'accès aux carrières de la fonction publique territoriale, hospitalière et de l'Etat (PACTE) pour l'accès au corps des agents techniques des finances publiques ...
Sanction déguisée
La mutation dans l’intérêt du service constitue une sanction déguisée dès lors qu’il est établi que l’auteur de l’acte a eu l’intention de sanctionner l’agent et que la décision a porté atteinte à la situation professionnelle de ce dernier.
Conseiller territorial des activités physiques et sportives (Hérault)
Un arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de l'Hérault en date du 22 juillet 2014 modifie l'arrêté du 4 juillet 2014 portant ouverture du concours de conseiller territorial des activités physiques et sportives, publié au Journal officiel le 22 juillet 2014.
Avantages en nature
Le bénéfice à titre gratuit d’un logement de fonction et la fourniture des repas constituent des avantages en nature devant être pris en compte pour le calcul de la rémunération de l’agent.
Quelle collectivité est responsable financièrement de l’accident de service d’un agent en cas de transfert de compétences entre un EPCI et une commune ?
Conformément à l'article 57 2° de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, le fonctionnaire victime d'un accident de service « conserve l'intégralité de son traitement jusqu'à ce qu'il soit en état de reprendre son service ou jusqu'à la mise à la retraite. Il a ...
Educateur de jeunes enfants territorial (Nord)
Un arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale du Nord en date du 24 juin 2014 organise le concours sur titres avec épreuves d'éducateur de jeunes enfants territorial est organisé au titre de l'année 2015.
Un agent exerçant un mandat syndical à temps plein peut-il faire l’objet d’une promotion interne ?
Oui. L'article 12 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires prévoit que « toute nomination ou toute promotion dans un grade qui n'intervient pas exclusivement en vue de pourvoir à un emploi vacant et de permettre à son bénéficiaire d'exercer les fonctions correspondantes est nulle. Toutefois, le ...
