Veille juridique RH - Page 129
Liste des élèves des IRA aptes à la titularisation
Est publiée la liste des élèves des instituts régionaux d'administration (IRA) déclarés aptes à être titularisés à compter du 1er septembre 2014.
Inaptitude physique et obligations de l’employeur
Lorsqu’il a été médicalement constaté qu’un fonctionnaire se trouve de manière définitive atteint d’une inaptitude physique à occuper son emploi, il appartient à l’employeur de le reclasser dans un autre emploi et, en cas d’impossibilité, de prononcer, dans les conditions prévues pour l’intéressé, son licenciement.
Suspension d’un agent incarcéré
L’article 30 de la loi du 13 juillet 1983 n’oblige pas l’administration à prononcer la suspension d’un fonctionnaire incarcéré ou sous le coup d’une interdiction pénale.Le versement du traitement d’un fonctionnaire peut être interrompu pour absence de service fait, notamment en raison de cette incarcération ou d’une mesure ...
Encadrement et amélioration du statut des stagiaires
La loi relative au développement et à l'encadrement des stages adoptée au Parlement le 26 juin est parue au JO du 11 juillet 2014, texte qui ouvre de nouveaux droits aux stagiaires. Il concerne tous les « milieux professionnels » et les « stages » comme « les périodes de formation en milieu professionnel ».La loi vise, d’une part, à ...
Elections professionnelles : mise en œuvre du vote électronique
Un décret fixe le cadre juridique pour la mise en œuvre du vote électronique par internet lors des élections des représentants du personnel des commissions administratives paritaires et des comités techniques au sein de la fonction publique territoriale.Il s'applique à l'ensemble des élections des représentants du personnel appelés à ...
Procédure de renouvellement des contractuels
L’exigence d’une information préalable par l’employeur de son intention de ne pas renouveler le contrat est subordonnée à ce que ce dernier soit conclu pour une période susceptible d’être renouvelée. La seule durée du dernier contrat est prise en compte pour le calcul du délai à respecter, et non la durée cumulée des contrats ...
Conditions d’exclusion temporaire d’un agent
Le comportement agressif d’un agent à l’égard de sa hiérarchie et certains de ses collègues justifie son exclusion temporaire de 12 mois, dont 9 avec sursis.Un agent de la ville de Paris, secrétaire administratif de classe normale, affecté au service des canaux, a fait l’objet d’une procédure disciplinaire. En l’occurrence, il ...
Représentants des communes au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale
Un arrêté fixe la date et les modalités d'organisation des élections pour le renouvellement des représentants des communes au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale.Le vote pour l'élection des représentants des communes au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale intervient au plus tard le mardi 18 novembre ...
Caractérisation de l’insuffisance professionnelle
Compte tenu des responsabilités attendues, l’absence de fiche de poste ne peut justifier les lacunes d’un agent, motivant son licenciement pour insuffisance professionnelle.
Présomption d’innocence dans le cadre de poursuites disciplinaires et pénales
En vertu du principe d’indépendance des poursuites disciplinaires et pénales, le licenciement d’un agent prononcé à l’issue d’une procédure administrative distincte, sans attendre que le juge pénal ait statué sur les mêmes faits reprochés à l’agent, n’a pas manqué au respect du principe de la présomption d’innocence.
