Veille juridique RH - Page 133
Publicité préalable à tout recrutement
La méconnaissance de l’obligation de publicité préalablement à tout recrutement pour pourvoir un emploi vacant ou nouvellement créé par l’organe délibérant d’une collectivité territoriale, est sans incidence sur la légalité de la délibération de l’organe délibérant autorisant l’autorité territoriale à pourvoir à un ...
Pas de placement d’office en congés
Ni les dispositions du décret du 26 novembre 1985 relatif aux congés annuels des fonctionnaires territoriaux, ni aucune autre disposition législative ou réglementaire ni aucun principe général du droit n’autorisent l’administration à placer d’office un agent en congé annuel, y compris pour des motifs tirés de l’intérêt du ...
Invalidité
Le versement d’une rente d’invalidité ou d’une allocation temporaire d’invalidité ne fait pas obstacle à la réparation de préjudices non patrimoniaux, ni à une action de droit commun.
Divulgation d’une information par un agent à des collègues
La divulgation d’une information par un agent à des collègues, alors que cela ne lui incombait pas constitue une faute, même si cette révélation a eu lieu lors d’une soirée privée.
Retraite additionnelle
Les paramètres de calcul pour l'évaluation des engagements du régime prévue à l'article 28 du décret du décret n° 2004-569 du 18 juin 2004 relatif à la retraite additionnelle de la fonction publique sont précisés par arrête du 14 mai 2014.
Examen professionnel d’accès
Un arrêté fixe la nature des épreuves et les règles d'organisation générale de l'examen professionnalisé d'accès au corps des adjoints sanitaires.
Assistant territorial socio-éducatif
Le CDG Côtes-d'Armor organise au titre de l'année 2014 un concours d'assistant territorial socio-éducatif dans les spécialités suivantes : « assistant de service social »,« éducateur spécialisé » et « conseiller en économie sociale et familiale » , en convention avec les centres de gestion du Finistère, d'Ille-et-Vilaine et du ...
Maintien d’office en disponibilité
Un fonctionnaire territorial à qui aucun emploi susceptible de lui convenir n’a pu être proposé après sa demande de réintégration à l’issue d’une mobilité, et maintenu d’office en disponibilité, a droit au bénéfice des allocations d’assurance chômage, tout comme celui qui aurait refusé trois emplois compatibles avec son ...
Travailleur handicapé à Wallis et Futuna
Pour tenir compte des spécificités du territoire, un décret renvoie pour l'application des dispositions de la loi du 13 juillet 1983 relatives aux travailleurs handicapés aux dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna s'agissant de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé.
Maintien en fonctions d’un agent contractuel à l’issue de son contrat initial
Les contrats conclus pour le recrutement d’agents non titulaires territoriaux ont, en principe, une durée déterminée et ne peuvent être renouvelés que par reconduction expresse. Le maintien en fonctions de l’agent à l’issue de son contrat initial donne naissance à un nouveau contrat à durée déterminée, celle assignée au contrat ...
