Veille juridique RH - Page 141
Rémunération des agents contractuels
Les agents contractuels ne peuvent prétendre, sauf clauses particulières de leur contrat, au principe d’une évolution de carrière qui n’est applicable qu’aux seuls fonctionnaires.
Suspension de fonction et présomption d’innocence
La décision par laquelle un agent est suspendu de ses fonctions est une mesure conservatoire, prise dans l’intérêt du service, qui ne constitue une sanction disciplinaire, de même que la décision réduisant la rémunération de l’agent qui demeure suspendu au-delà des 4 mois. Ainsi, ces décisions ne portent pas atteinte au principe de ...
Même si les faits reprochés à l’agent pouvaient être qualifiés d’insuffisance professionnelle, il a pu faire l’objet d’une sanction dès lors qu’ils constituent aussi une faute disciplinaire
Un directeur de conservatoire national à rayonnement régional, titulaire du grade de directeur de 1ère catégorie des établissements territoriaux d’enseignement artistique, conteste la sanction disciplinaire de mise à la retraite d’office qui lui a été infligée. Il lui est reproché d’avoir mis en place, au bénéfice des seuls ...
Lorsque l’administration entend notamment pourvoir un emploi occupé par un agent public en CDI par un fonctionnaire, elle doit chercher à le reclasser avant de le licencier
Lorsque l’autorité administrative entend affecter un fonctionnaire sur cet emploi ou supprimer cet emploi dans le cadre d’une modification de l’organisation du service elle peut, pour ce motif, légalement écarter l’agent contractuel de cet emploi.
Modalités d’octroi des autorisations spéciales d’absence
Les agents territoriaux peuvent, alors même que les dispositions de l’article 59 de la loi du 26 janvier 1984 n’ont pas fait l’objet du décret d’application nécessaire à leur entrée en vigueur, bénéficier d’autorisations spéciales d’absence n’entrant pas en compte dans le calcul des congés annuels à l’occasion de certains ...
Rédacteur principal de 1ère classe par avancement de grade – Aisne
Un arrêté du président du centre de gestion de l'Aisne modifie l'arrêté du 4 février 2014 portant ouverture au titre de l'année 2014 d'un examen professionnel de rédacteur principal de 1re classe (avancement de grade) par le centre de gestion de l'Aisne.
Garantie individuelle du pouvoir d’achat (GIPA) : éléments de calcul
Pour la période de référence fixée du 31 décembre 2009 au 31 décembre 2013, le taux de l'inflation ainsi que les valeurs annuelles du point à prendre en compte pour la mise en œuvre de la formule de calcul de la Gipa (article 3 décret du 6 juin 2008 susvisé) sont les suivants : taux de l'inflation : + 6,3 % ; valeur moyenne du point en ...
L’agent de cantine qui fait preuves de violence physique et verbale à l’égard des enfants et d’une sévérité excessive peut être exclu du service pendant trois jours
En l’espèce, une agent contractuelle exerçant les fonctions de cantinière au sein de l’école élémentaire d’une commune conteste la sanction disciplinaire d’exclusion temporaire de trois jours dont elle a fait l’objet.Il lui est reproché une violence physique et verbale à l’égard des enfants ainsi qu’une sévérité ...
Motivation de la délibération d’un jury
Il ne résulte ni des dispositions de la loi du 11 juillet 1979 (art. 1er), ni d’aucune autre que la délibération par laquelle un jury déclare un candidat admis ou non admis doive être motivée.
La suspension d’un agent est fondée dès lors qu’au moment où cette mesure est prise, il existait une présomption de faute d’une gravité suffisante pour qu’elle soit justifiée dans l’intérêt du service
En l’espèce, une adjoint administratif exerçant les fonctions d’auxiliaire de puériculture, et affectée au sein d’une crèche départementale conteste la suspension dont elle a fait l’objet. Tout d’abord, le droit de prononcer la suspension provisoire d’un agent n’est assorti d’aucun délai.Ainsi, la mesure contestée a pu ...
