Veille juridique RH - Page 149
Formation des professionnels du funéraire
Depuis le 1er janvier 2013, toute personne exerçant la profession de maître de cérémonie, de conseiller funéraire ou de dirigeant/gestionnaire d'une entreprise, d'une régie ou d'une association de pompes funèbres doit être titulaire d'un diplôme spécifique. Les autres personnes ont l'obligation de suivre une formation professionnelle ...
Mesure de prise en considération
Aux terme de l’article 65 de la loi du 22 avril 1905, un agent public faisant l’objet d’une mesure prise en considération de sa personne, qu’elle soit ou non justifiée par l’intérêt du service, doit être mis à même de demander la communication de son dossier préalablement à cette mesure.
Le temps de travail des sapeurs-pompiers modifié
Un décret est relatif au temps de travail des sapeurs-pompiers professionnels. Il modifie le décret du n° 2001-1382 du 31 décembre 2001 relatif au temps de travail des sapeurs-pompiers professionnels pour rendre le régime de la garde de 24 heures compatible avec les dispositions de la directive 2003/88/CE du 4 novembre 2003 concernant ...
Tentative de suicide et protection fonctionnelle
Le différend qui oppose l’administration à un de ses agents concernant l’imputabilité au service des tentatives de suicide de ce dernier ne constitue pas une menace ou une attaque au sens des dispositions de l’article 11 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983. Dès lors, il n’entre pas dans le champ de la protection fonctionnelle que ...
Abandon de poste
L’agent qui ne peut rejoindre son poste en raison d’une panne de voiture, pourtant nécessaire pour s’y rendre, ne peut être radié des cadres pour abandon de poste.
Financement du centre de gestion de la Petite couronne
Un arrêté fixe le montant de la participation pour la banque de données du centre interdépartemental de gestion de la petite couronne de la région d'Ile-de-France à 0,23 € par habitant pour les communes et 16,50 € par agent pour les établissements publics de ces communes.
Rémunération d’un collaborateur de cabinet
La rémunération globale maximale d’un collaborateur de cabinet ne peut excéder 90% du traitement indiciaire du fonctionnaire occupant l’emploi administratif fonctionnel de direction le plus élevé ou du fonctionnaire titulaire du grade le plus élevé, à l’exclusion des primes et indemnités ou du supplément familial de traitement ...
Menaces d’un agent à l’encontre de son supérieur hiérarchique
Même proférées en dehors des heures de services, les menaces d’un agent à l’encontre de son supérieur hiérarchique justifient une sanction disciplinaire.
Licenciement du directeur d’une agence de tourisme de la Corse
L’agent occupant le poste de directeur de l’agence de tourisme de la Corse peut être licencié pour perte de confiance, alors même que cet emploi ne relève pas des emplois fonctionnels définis par la loi du 26 janvier 1984.
Retraite : égalité homme – femme
La bonification d’un an par enfant constitue un avantage consenti au profit tant des pères que des mères : elle est conforme au principe d’égalité des rémunérations entre hommes et femmes reconnu par l’article 141 du Traité instituant la Communauté européenne.
