Veille juridique RH - Page 172
Application du principe de laïcité aux agents des CPAM
La Cour de cassation juge que les principes de neutralité et de laïcité du service public sont applicables à l’ensemble des services publics, y compris lorsque ceux-ci sont assurés par des organismes de droit privé.Ainsi, même s’ils sont soumis aux dispositions du code du travail, les agents des caisses primaires d’assurance maladie ...
Poursuites disciplinaires au-delà d’un délai raisonnable
Selon un principe général du droit, des poursuites disciplinaires ne peuvent être engagées au-delà d’un délai raisonnable à compter du jour où l’administration a connaissances des faits.
Un statut unifié pour les personnels des groupements d’intérêt public
Un décret prévoit le cadre juridique applicable aux personnels des groupements d'intérêt public ayant opté pour un régime de droit public, notamment celui des agents contractuels de droit public recrutés en propre par les groupements d'intérêt public. Il précise la nature des contrats, leur durée ainsi que les modalités d'instauration ...
Emploi fonctionnel : fin de détachement
Même si la décision mettant fin au détachement sur un emploi fonctionnel ne précise pas les faits à l’origine de la perte de confiance, elle est suffisamment motivée.
Service de santé au travail
Le service de santé au travail est mis en place dans chaque service constituant un niveau opérationnel déconcentré. Administré par son directeur, il est placé sous la surveillance du comité d’hygiène et de sécurité des conditions de travail (CHSCT) de ce service.
Indemnisation du temps de travail additionnel
Le Conseil d’Etat juge que le praticiens hospitalier qui a accompli au-delà de ses obligations de service hebdomadaires, un temps de travail additionnel a droit à en être indemnisé et ce, même si ce dernier a conclu avec le Centre hospitalier universitaire qui l’emploie un contrat d’engagement prévu par l’arrêté du 30 avril 2003 ...
Annulation de l’avertissement infligé à un policier municipal pour défaut de constatation d’accident
En l’espèce, un policier municipal a fait l’objet d’une sanction disciplinaire, en l’occurrence un avertissement au motif qu’il n’aurait pas constaté un grave accident alors qu’il était chargé d’effectuer une patrouille de surveillance générale sur le territoire de la commune.
Recrutement de conservateurs territoriaux des bibliothèques
Un arrêté fixe le nombre de postes ouverts aux concours (un concours externe et un concours interne) pour le recrutement des conservateurs territoriaux de bibliothèques. Celui –ci est de 21, répartis comme suit : concours externe : 14 ; concours interne : 7.
Conséquences d’une décision irrégulière relative à la situation d’un agent public
Même si la décision de l’administration relative à la situation d’un agent public était irrégulière, la Caisse des dépôts et consignations doit en principe en tirer les conséquences sur les droits à pension de l’intéressé, tant que cette décision n’a pas été annulée ou retirée, sauf notamment acte inexistant ou ...
Notion de remplacement
La notion de remplacement doit s’entendre, non seulement de la suppléance d’un fonctionnaire momentanément absent, mais également de l’affectation sur un poste provisoirement vacant.
