Veille juridique RH - Page 180
Recrutement de rédacteurs territoriaux
Un arrêté annonce l’ouverture au titre de l'année 2013 de concours pour l'accès au grade de rédacteur territorial organisés par le centre de gestion de l'Isère pour couvrir les besoins des départements de l'Ardèche, de la Drôme, de l'Isère, de la Savoie et de la Haute-Savoie.
Contrat à durée déterminée ou indéterminée (CDD/CDI)
Le CDD conclu pour une période postérieure à l’entrée en vigueur de la loi du 26 juillet 2005, d’un agent recruté sur un emploi permanent, ne peut pas être requalifié en CDI du seul fait qu’il justifie d’une durée de service supérieure à six ans au titre de contrats successifs conclus sur le fondement des dispositions ...
Limite à la protection fonctionnelle
Une avocate a porté plainte avec constitution de partie civile au nom de plus de 500 gardiens de prisons, en réaction aux propos injurieux tenus par un rappeur dans un magazine. Elle a ensuite demandé à l’administration le paiement de ses honoraires au titre de la protection fonctionnelle prévue par l’article 11 de la loi du 13 juillet ...
Compétence du juge judiciaire pour les contrats d’avenir
Le Tribunal des conflits considère que le contrat d'avenir est un contrat de travail de droit privé à durée déterminée et que par conséquent il appartient en principe à l'autorité judiciaire de se prononcer sur les litiges nés de la conclusion, de l'exécution et de la rupture de tels contrats, même si l'employeur est une personne ...
Précision des griefs à l’encontre d’un fonctionnaire territorial
Des faits imprécis, ne présentant pas un caractère de vraisemblance et de gravité suffisants ne permettent pas de prononcer la suspension d’un fonctionnaire territorial.
Rémunération des personnels transférés des communes membres vers un EPCI
Les personnels transférés des communes membres vers un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) ne sont pas, au regard de la loi permettant le maintien à titre individuel des compléments de rémunération acquis par ces personnels, dans la même situation que les agents recrutés directement, en tant que de besoin, par les ...
Le congé de solidarité familiale pour les fonctionnaires en détail
Un décret prévoit les conditions dans lesquelles le fonctionnaire peut bénéficier d'un congé de solidarité familiale.
Refus de titularisation d’un stagiaire
Compte tenu de la situation probatoire et provisoire d’un fonctionnaire stagiaire, le refus de le titulariser à l’issue de cette période peut, en principe, intervenir sans que l'intéressé ait été mis à même de faire valoir ses observations ou de prendre connaissance de son dossier ; il n'est soumis qu'aux formes et procédures ...
Appels téléphoniques personnels depuis son poste de travail
Un maire a procédé à une retenue sur le traitement d’une des fonctionnaires de sa commune, reprochant à l’intéressée d’avoir passé des appels téléphoniques personnels, depuis son poste de travail.La définition de l’absence de service fait pouvant donner lieu à retenue sur traitement, énoncée par la loi du 29 juillet 1961 ...
Contentieux relatif à une notation
Les dispositions de la loi du 26 janvier 1984 (art 76) relatif à la notation des fonctionnaires territoriaux et à l’appréciation de leur valeur professionnelle, ne font pas obstacle à ce que le fonctionnaire, qui a saisi la commission administrative paritaire en vue de la révision de sa note, forme directement un recours contentieux contre ...
