Veille juridique RH - Page 184
Dans quelles conditions un fonctionnaire peut-il cumuler son emploi avec l’exercice d’une activité privée ?
Par dérogation à la règle, énoncée au I de l'article 25 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, selon laquelle les fonctionnaires ne peuvent exercer à titre professionnel une activité privée lucrative, le 1° du II du même article leur permet, après déclaration à l'autorité dont ils ...
Distinction entre détachement et avancement
Les agents placés en détachement se trouvent dans une situation différente de celle des agents postulant à un avancement en vue d’accéder à un grade.
Dans quelles conditions le détachement de longue durée peut-il être renouvelé ?
Les conditions de renouvellement du détachement de longue durée dans la fonction publique territoriale sont fixées par le décret n°86-68 du 13 janvier 1986 (article 9). En principe, un tel détachement ne peut excéder cinq années. Il peut toutefois être renouvelé par période n'excédant pas cinq années sous certaines réserves.Ainsi, le ...
Sanction prise en dehors du cadre légal et statutaire
La sanction prise à l’encontre d’un agent qui a participé à un mouvement collectif d’indiscipline a pu être prise en dehors des garanties légales et statutaires.
Condition de bonne moralité pour devenir magistrat
Le Conseil constitutionnel a été saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité à la Constitution de l'article 16 de l'ordonnance du 22 décembre 1958. Cette ordonnance porte loi organique relative au statut de la magistrature qui fixe les conditions requises des candidats à l'une des voies d'accès à ...
Obligation d’établir un tableau d’avancement
Sauf à ce qu'aucun emploi vacant ne soit susceptible d'être occupé par des fonctionnaires à promouvoir, il appartient à l'autorité administrative d'établir annuellement des tableaux d'avancement en vue de permettre l'avancement de grade des fonctionnaires.
Harcèlement moral : comportements respectifs de l’agent présumé auteur et de l’agent présumé victime
Pour apprécier l’existence d’un harcèlement moral, le juge administratif doit tenir compte des comportements respectifs de l’agent présumé auteur et de l’agent présumé victime.En revanche, lorsque l’existence du harcèlement est établie, il ne peut être tenu compte du comportement de l’agent qui en a été victime, pour ...
L’absentéisme pour raison de santé s’explique en partie par le nombre important d’agents exerçant des métiers techniques, plus exposés au risque.
Le traitement des données de l'année 2011 étant en cours, les derniers chiffres disponibles relatifs aux absences au travail dans la fonction publique territoriale (FPT) sont ceux de 2009. On dénombre en moyenne 24,3 journées d'absences, tous motifs confondus, par agent territorial permanent.Les absences pour raison de santé, qui regroupent ...
Accident de service : réparation du préjudice par la collectivité même en l’absence de faute de celle-ci
Un fonctionnaire territorial, employé dans une commune a été victime d’un accident de service. Il s’est blessé en chutant du toit d’un bâtiment communal où il effectuait des travaux.L’intéressé soutient que cet accident serait directement imputable à la faute commise par la commune de lui avoir donné l’ordre d’effectuer des ...
Harcèlement : charge de la preuve
Il appartient à un agent public, qui s’estime victime de harcèlement de soumettre au juge des faits susceptibles de faire présumer son existence, à charge pour l’administration de produire, en sens contraire, une argumentation démontrant que les agissements en cause sont justifiés par des considérations étrangères à tout harcèlement ...
